Traduction de «regulations put unjustified » (Anglais → Français) :

1. Member States shall ensure that fast-track judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or unjustified restrictions to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives accélérées soient mises en œuvre, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, et soient accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations, ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, ou encore qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are put in place and available to all workers and members of their families who consider they have suffered or are suffering from discrimination or from unjustified restrictions, including instances of double taxation, to their right to free movement or consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.
1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, soient mises en place et accessibles à tous les travailleurs et aux membres de leur famille qui estiment avoir subi ou subir des discriminations ou que leur droit de circuler librement a fait ou fait l'objet de restrictions injustifiées, y compris les situations de double imposition, ou qui s'estiment lésés au motif que le principe de l'égalité de traitement ne leur a pas été appliqué, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

16. Calls on the Commission to ensure consistency between the peer review under the Services Directive and the mutual evaluation under the Professional Qualifications Directive; stresses that a careful case-by-case assessment should be made, including of the justifications put forward by Member States on why certain requirements are maintained, in order to identify specific areas where Member States are disproportionately regulating the exercise of a profession or blocking access to certain professions; urges Member States to remove such unjustified requirements;
16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;

14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;
14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;

When national regulations put unjustified obstacles in the way of the freedom to provide services and free competition in the European Union, businesses established in one Member State are deprived of their right to provide their services in all the other Member States on an equal footing with companies established in those countries.
Au cas où la réglementation nationale entrave de façon injustifiée la circulation des services et la concurrence libre au sein de l'Union européenne, les entreprises qui sont établies dans un Etat membre sont privées de leur droit de prester leurs services dans tous les autres Etats membres, à pied égal avec les compagnies établies dans ces pays.

If either the Commission or another Member State objects to the proposed regulation as constituting an unjustified barrier to trade it is put on hold until the question is resolved.
Si la Commission ou un État membre estime que la réglementation envisagée constitue une entrave non justifiée aux échanges, l'entrée en vigueur de cette réglementation est suspendue en attendant que la question soit réglée.