Traduction de «regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates » (Anglais → Français) :

Our government is also accelerating development of and amendments to regulations that are based on the recent amendments to the Railway Safety Act, including those regulations to require railway companies to obtain railway operating certificates once they've met baseline safety requirements, as well as allowing for the administrative monetary penalties because that adds an extra additional enforcement tool in the act.
Le gouvernement a aussi accéléré l'élaboration de dispositions réglementaires et a modifié la réglementation en fonction des modifications qui ont récemment été apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions obligeant les compagnies ferroviaires à obtenir un certificat d'exploitation de chemin de fer une fois qu'elles respectent les conditions fondamentales de sécurité.

The amendments to the Railway Safety Act that will come into force on May 1, 2013 will require railway companies to obtain a safety-based railway operating certificate and to submit environmental management plans.
Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire qui entreront en vigueur le 1 mai 2013 exigeront que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité et qu'elles soumettent des plans de gestion environnementale.

In other words, the effect of new section 17.2 and the transitional provision is to require railway companies to conduct their operations in accordance with the rules and regulations (with this taking effect as soon as clause 11(1) is proclaimed in force).
Autrement dit, le nouvel article 17.2 et la disposition transitoire exigent des compagnies de chemin de fer qu’elles exploitent leurs entreprises conformément aux règles et aux règlements (exigence qui s’applique dès que le paragraphe 11(1) est proclamé en vigueur).

The introduction of these regulations will strengthen the regulatory framework by requiring all companies to obtain a safety-based railway operating certificate, introducing the rapid administration of tougher monetary penalties, reflecting the central importance of safety management systems, and clarifying the authority and responsibilities of the Minister of Transport.
L'adoption de ces règlements renforcera le cadre réglementaire en exigeant que toute compagnie de chemin de fer obtienne un certificat d'exploitation de chemin de fer fondé sur la sécurité, en instaurant le traitement rapide de sanctions pécuniaires plus sévères, en mettant en évidence l'importance fondamentale des systèmes de gestion de la sécurité et en précisant les pouvoirs et les responsabilités de la ministre des Transports.

Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.
Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités administratives ou judiciaires accrues.

Without prejudice to any agreement between the Agency and the applicant with regards to translation requirements, the documents provided by applicants and holders of certificates and authorisations, in accordance with Articles 12, 16, 17 and 18, to notify the Agency and national safety authorities of those certificates and authorisations, shall be translated into all the official Union languages of the countries in which the rolling stock is used and in which the railway company concerned operates.
Sans préjudice des accords éventuels entre l'Agence et le candidat concernant les exigences en matière de traduction, les documents fournis par les demandeurs et les détenteurs de certificats et d'autorisations, conformément aux articles 12, 16, 17 et 18, à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité afin que ces certificats et ces autorisations soient instruits, sont remis traduits dans toutes les langues officielles des États concernés par le domaine d'utilisation du matériel roulant et le domaine d'opération de l'entreprise de chemin de fer.

It is important, in the interest of consultation and dialogue, but also of efficiency, that these qualified persons should be required to be representative of the diversity of the railway sector and that there should be four of them: one qualified person representing the railway companies; one qualified person representing infrastructure managers; one qualified person representing the railway industries; and one qualified person representing the staff of the railway companies (staff being an integral part of the operational implementation of safety and interoperability).
Il importe en effet, dans un souci de concertation et de dialogue mais aussi d'efficacité que ces personnalités qualifiées soient statutairement représentatives de la diversité du secteur ferroviaire et soient, à cette fin portées au nombre de quatre à savoir: une personnalité qualifiée représentant les entreprises ferroviaires; une personnalité qualifiée représentant les gestionnaires d’infrastructures; une personnalité qualifiée représentant les industries ferroviaires; une personnalité qualifiée représentant les personnels des entreprises ferroviaire (les personnels étant partie prenante à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité et de l’interopérabilité).

According to the Dutch version, competitors can obtain licences for lines on which they want to compete with the existing railway company. This company was established in 1939 and is an amalgamation of old private railway companies which operated inefficiently.
Dans le modèle néerlandais, les concurrents peuvent obtenir des concessions pour des lignes sur lesquelles ils entrent alors en concurrence avec l'entreprise ferroviaire existante, formée en 1939 par la fusion d'un certain nombre d'anciennes entreprises ferroviaires particulières dont le fonctionnement était inefficace.