Vertaling van "regulatory actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory actions
mesures de réglementation | activités de réglementation

Regulatory Action Level
niveau d'intervention réglementaire

Federal Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action fédéral en matière de réglementation pour l'agriculture

Draft Plan for MSAT Policy, Licensing and Regulatory Action
Version provisoire du programme de définition des principes du système MSAT, de la délivrance des licences et de la réglementation

Agricultural Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation agricole

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

Committee on Ecodesign and Energy Labelling of Energy–related Products | Committee on the ecodesign and energy labelling of energy-using products | Committee on the Ecodesign of Energy-using Products | Ecodesign Regulatory Committee | Regulatory Committee | Regulatory Committee on the Ecodesign of Energy-related Products
comité de réglementation sur l’écoconception | comité pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie

corticotropin releasing hormone | CRH | corticotrophin releasing hormone | corticotropin regulatory hormone | corticotrophin regulatory hormone | corticotropin releasing factor | CRF | corticotrophin releasing factor | acth-releasing hormone
hormone de libération de la corticotrophine | CRF | CRH | hormone de libération de la corticotropine

regulatory T cell | regulatory T-lymphocyte
lymphocyte T régulateur | cellule régulatrice T

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At a televised committee hearing on Wednesday of this week on pesticides, the pest management regulatory agency and various government departments explained regulatory actions for banned pesticides.
Lors des audiences télévisées de la séance sur les pesticides tenues par le comité mercredi, l'agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et différents ministères du gouvernement ont expliqué les mesures réglementaires applicables aux pesticides proscrits.

The regulatory lesson is that although there are still many gaps in our knowledge, pesticides are not innocent until proven guilty, and neither should incomplete information be an excuse for delaying regulatory action, particularly cautionary and preventative action.
La leçon à tirer du point de vue de la réglementation est la suivante: même si nos connaissances en la matière sont encore incomplètes, les pesticides ne peuvent être présumés innocents tant qu'ils n'ont pas été déclarés coupables et le manque d'information ne peut servir à justifier l que l'on tarde à prendre des mesures de réglementation, et des mesures de prévention et de précaution en particulier.

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».

We had over $870 million over two years in our clean air agenda, $252 million to support regulatory activities to address climate change and air quality and $86 million to support clean energy regulatory action.
Nous avons prévu plus de 870 millions de dollars sur deux ans pour notre programme sur la qualité de l'air, 252 millions de dollars pour appuyer des activités de réglementation ciblant les changements climatiques et la qualité de l'air et 86 millions de dollars pour soutenir les réformes de la réglementation sur l'énergie propre.

5. The Commission shall notify the Secretariat in writing when a final regulatory action notified under paragraphs 1 or 2 is amended as soon as possible after adoption of the new final regulatory action, and no later than 60 days after the date on which the new final regulatory action is to be applied.
5. En cas de modification d’une mesure de réglementation finale notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l’adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plus tard après la date à laquelle elle est applicable.

That PIC notification shall be submitted as soon as possible after adoption of the relevant final regulatory action at Union level banning or severely restricting the chemical, and no later than 90 days after the date on which the final regulatory action is to be applied.
Ladite notification PIC est transmise le plus tôt possible après l’adoption de la mesure de réglementation finale au niveau de l’Union interdisant ou réglementant strictement le produit chimique, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle est applicable.

Within four weeks of that information having been made available, Member States may send comments on a possible PIC notification, including, in particular, relevant information about their national regulatory position in respect of the chemical to the Commission and to the Member State which submitted the national final regulatory action.
Dans un délai de quatre semaines suivant la mise à disposition de ces informations, les États membres ont la possibilité de soumettre, à la Commission et à l’État membre qui a présenté la mesure de réglementation nationale finale, leurs observations sur une éventuelle notification PIC, et plus particulièrement des informations sur les dispositions de leur réglementation nationale qui sont applicables au produit chimique en question.

Investments include: $400 million for the eco-energy retrofit homes program to support Canadians in making their homes more energy efficient, $252 million to support regulatory activities to address climate change and air quality, nearly $200 million to help address the health and environmental risks posed by dangerous chemicals through the chemicals management plan, $97 million to develop and promote clean energy technologies, $86 million to support clean energy regulatory actions, $68 million to clean up federal contaminated sites, $48 million to develop transportation sector regulations and next generation clean transportation initiatives, $40 million to support new climate change and clean air projects under Sustainable Development Technology Canada, $35 million to support climate and atmospheric sciences research, and the list goes on.
Ces investissements comprennent 400 millions de dollars pour le programme écoÉNERGIE Rénovation afin d'aider les Canadiens à rendre leurs maisons plus éconergétiques, 252 millions de dollars à l'appui des activités liées à la réglementation, afin de lutter contre les changements climatiques et d'améliorer la qualité de l'air, près de 200 millions de dollars destinés à réduire les risques pour la santé et l'environnement associés aux produits chimiques dangereux dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, 97 millions de dollars pour la mise au point et la promotion de technologies d'énergie propre, 86 millions de dollars à l'appui de mesures réglementaires favorisant l'énergie propre, 68 millions de dollars pour nettoyer les sites contaminés sous responsabilité fédérale, 48 millions de dollars pour l'élaboration de règlements visant le secteur des transports et d'initiatives visant de nouveaux moyens de transport propres, 40 millions de dollars à l'appui de nouveaux projets visant à lutter contre les changements climatiques et à assainir l'air, qui seront menés par Technologies du développement durable Canada, et 35 millions de dollars à l'appui de la recherche en sciences du climat et de l'atmosphère. La liste ne s'arrête pas là.

For example, entire state- and province-wide based controls are now eliminated; suspect finds will not automatically lead to market closures; fields, not farms, will be the focus of regulatory actions; and regulatory action in a field will end after two negative test results from two separate intensive surveys.
Par exemple, toutes les mesures à l'échelle des provinces et des États sont maintenant éliminées; les découvertes suspectes ne mèneront pas automatiquement à la fermeture des marchés; les mesures réglementaires cibleront les champs, et non pas les fermes; et les mesures réglementaires qui s'appliquent à un champ prendront fin après deux résultats négatifs obtenus dans le cadre de deux enquêtes approfondies distinctes.

Implementation of this action will be closely coordinated with the actions on promoting a safer environment (self-regulatory action) and awareness-raising (informing the public about how to deal with unwanted and harmful content).
La mise en œuvre de la présente action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).