Traduction de «regulatory agencies once they » (Anglais → Français) :

The fees are based on the costs, and the revenues generated are then applied to the Pest Management Regulatory Agency, so they are directed.
Les droits sont fixés en fonction des coûts, et les recettes qu'ils génèrent sont ensuite remises à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, elles sont donc contrôlées.

Ms. Carol Skelton: I know from being a breeder who hasn't had a herd infected with CWD that the Canadian Food Inspection Agency, once they got enough employees and everything, went ahead very quickly.
Mme Carol Skelton: Ayant moi-même un troupeau qui n'a pas été infecté par la MDC, je sais que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, une fois qu'elle a eu augmenté son effectif et tout le reste, a agi très rapidement.

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in particular structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force. The budgetary consequences of any such modification or extension shall be specified in the evaluation report.
L’évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d’adapter ou d’étendre les tâches, le champ d’action, les domaines d’activités ou la structure de l’Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles particulières pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l’entrée en vigueur de telles dispositions. Le rapport d'évaluation précise les incidences budgétaires de toute modification ou extension de ce type.

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in specific structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force.
L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions.

12. Questions the need to establish regulatory agencies when they do not add value in areas already covered by national or other independent agencies; believes, when this is the case, that resources should, rather, be spent on strengthening national bodies and that consultation and exchange of best practice should take place in the framework of network structures or of Community forums; underlines the importance of impact assessments prior to the establishment of regulatory agencies in order to avoid overlapping functions and areas of responsibility;
12. émet des doutes quant à la nécessité de mettre en place des agences de régulation dans les domaines déjà couverts par des agences nationales ou d'autres agences indépendantes; estime que, lorsque tel est le cas, il convient plutôt de consacrer les ressources au renforcement des organismes nationaux et que la consultation et l'échange de bonnes pratiques devraient intervenir dans le cadre de structures en réseau ou de forums communautaires; souligne qu'il importe de procéder à des évaluations d'impact avant la mise en place d'agences de régulation afin d'éviter tout chevauchement au niveau des tâches et des domaines de responsabilité;

Right now, their information is still being asked for in the hands of government regulatory agencies, and they get to use section 20 to protect it.
À l'heure actuelle, on s'adresse encore aux organismes de réglementation du gouvernement pour avoir accès aux informations relevant de ces institutions, et on invoque l'article 20 pour les protéger.

Mr. Peter Clark: Well, I do know that in the U.S. they've suggested through their regulatory agency that they must consult the standards system before issuing new regulations.
M. Peter Clark: Je sais qu'aux États-Unis, ils ont suggéré par l'entremise de leur organisme de réglementation américain qu'ils doivent consulter le système de normes avant de formuler de nouveaux règlements.

They provide assistance with arranging meetings with industry associations and local government and regulatory agencies, and they also provide assistance with solving import obstacles that we might encounter, or with troubleshooting in a local market.
Ils aident à organiser des rencontres avec des associations du secteur, l'administration locale et des organismes de réglementation, et ils offrent leur aide pour surmonter les obstacles à l'importation que nous pouvons rencontrer, ou à régler des problèmes sur un marché local.

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

13. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
13. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;