Traduction de «rules on regulatory agencies once they » (Anglais → Français) :

That is the case for the Beijing Rules adopted in 1985; once they are reproduced, they are deemed to be included and so, they become binding.
C'est vrai pour les règles de Beijing adoptée en 1985; à partir du moment où elles sont reprises, on considère qu'elles sont intégrées donc elles ont une valeur contraignante.

The fees are based on the costs, and the revenues generated are then applied to the Pest Management Regulatory Agency, so they are directed.
Les droits sont fixés en fonction des coûts, et les recettes qu'ils génèrent sont ensuite remises à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, elles sont donc contrôlées.

Countries with a monist legal system, in general, automatically incorporate the rules of international law once they have been ratified.
Les pays qui ont un système moniste intègrent généralement automatiquement les normes de droit international, une fois la ratification faite.

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in particular structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force. The budgetary consequences of any such modification or extension shall be specified in the evaluation report.
L’évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d’adapter ou d’étendre les tâches, le champ d’action, les domaines d’activités ou la structure de l’Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles particulières pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l’entrée en vigueur de telles dispositions. Le rapport d'évaluation précise les incidences budgétaires de toute modification ou extension de ce type.

The evaluation shall also assess the possible need to modify or extend the Agency’s tasks, scope, areas of activity or structure, including in specific structural modifications needed to ensure compliance with horizontal rules on regulatory agencies once they enter into force.
L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions.

They were referring specifically to a part of Bill 101, Quebec's language law, which said regulations and the rulings of regulatory agencies would be in French only, a provision that was almost identical to the one here, actually.
Là elle faisait spécifiquement mention d'une partie du projet de loi 101, soit la loi québécoise qui traite la question de la langue, qui prévoyait que les règlements d'organismes de réglementation seraient rédigés en français seulement; donc, il s'agissait d'une disposition qui était presque identique à celle que nous avons ici.

They provide assistance with arranging meetings with industry associations and local government and regulatory agencies, and they also provide assistance with solving import obstacles that we might encounter, or with troubleshooting in a local market.
Ils aident à organiser des rencontres avec des associations du secteur, l'administration locale et des organismes de réglementation, et ils offrent leur aide pour surmonter les obstacles à l'importation que nous pouvons rencontrer, ou à régler des problèmes sur un marché local.

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

13. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such a process to inform Parliament's competent committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
13. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

15. Expects the Agencies to complete their procedures for bringing into line their internal financial rules with the requirements of the new framework Financial Regulation as soon as possible and in any event by the end of the year at the latest; recalls that such internal financial rules may not depart from the framework Financial Regulation except where the specific operating needs of an Agency so require and with the Commission's prior consent; calls on the Agencies once they have completed such process to inform Parliament's competent Committees; asks the Court of Auditors to give an opinion on all financial provisions adopted by the Agencies which depart from the framework Financial Regulation;
15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;