Recognises that, while an agreement may not r
esolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US
regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic
...[+++]divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regarding animal welfare; concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires eu
ropéen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter
le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge appropri
...[+++]é, en tenant compte des divergences transatlantiques historiques sur des questions telles que la plantation d'organismes génétiquement modifiés et certaines questions relatives au bien-être animal;