Vertaling van "regulatory conditions throughout " (Engels → Frans) :

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.
4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.

All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009)
Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009)

All beneficiaries receiving aid in the name of improving the environment and the countryside are required, throughout the whole of the holding, to comply with the regulatory obligations on management (in the areas of health, the environment and animal welfare) and the good agricultural and environmental conditions laid down in the Regulation on the single payment (Regulation No 73/2009).
Tout bénéficiaire recevant des aides au titre de l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural est tenu de respecter, sur l'ensemble de l'exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion (dans les domaines de la santé, de l’environnement et du bien-être animal) et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues dans le règlement sur le paiement unique (règlement n° 73/2009).

NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,
Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,

So what we're saying is that with the life cycle approach we will be monitoring these drugs and health products throughout their life cycles, so that when these get out into the real world, they are past the clinical trial stage and there are people using them who are very young, very old, with a number of other health conditions, whom we can monitor, and so that we have the regulatory foresight. The latter is not a blunt instrument.
Nous soutenons donc qu'avec l'approche du cycle de vie, nous allons suivre les médicaments et produits de santé tout au long de leur cycle de vie, de sorte que lorsqu'ils seront diffusés dans le vrai monde, après les effets cliniques, quand ils seront utilisés par des gens très jeunes ou très vieux souffrant d'un certain nombre d'états pathologiques, nous pourrons suivre l'ensemble de la situation et appliquer ainsi une certaine clairvoyance en matière de réglementation, laquelle n'est pas simplement un instrument ponctuel.

It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.
Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.

Whereas high-technology medicinal products requiring lengthy periods of costly research will continue to be developed in Europe only if they benefit from a favourable regulatory environment, particularly identical conditions governing their placing on the market throughout the Community;
considérant que les médicaments de haute technologie, résultant d'une recherche longue et coûteuse, ne continueront à être développés en Europe que s'ils bénéficient d'une réglementation favorable et, en particulier, de conditions identiques de mise sur le marché dans toute la Communauté;