We therefore believe that points 3 and 4 of Annex 2 must be taken out, the intention of which is to regulate and standardise the technical features of small-scale gear, which, precisely because it is linked to a specific type of fishing and to specific coastal zones, cannot by its very nature be the subject of regulatory enforcement.
Nous estimons dès lors qu’il convient de retirer les points 3 et 4 de l’annexe 2 qui visent à réglementer et à uniformiser les caractéristiques techniques des engins de pêche de petite taille. Ces engins, précisément parce qu’ils correspondent à un type de pêche et à des zones côtières spécifiques, ne peuvent, par nature, être soumis à l’application de la réglementation.