Traduction de «regulatory performance measurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory performance measurement
mesure des performances en matière réglementaire

conduct performance measures | organise conversion testing | conduct performance measurement | conducting performance measurement
réaliser des mesures de performances

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

balance score card | BSC | business score card | performance measurement system | performance measurement software
tableau de bord de performance

performance measurement | performance measures
mesure du rendement | mesure de la performance | mesure des performances

Committee on Performance Measurement for Sustainable Government Operations [ Performance Measurement for Sustainable Government Operations (Committee) ]
Comité de la mesure de la performance des opérations durables du gouvernement [ Mesure de la performance des opérations durables du gouvernement (Comité) ]

regulatory implementing measure
mesure réglementaire d'exécution

Web metric | Web site metric | performance metric | metric | performance measurement
mesure Web | mesure de performance Web | mesure de performance | mesure

calculate performance space | measure performance space | measure performance area | take measurements of performance space
prendre les mesures d'une salle de spectacle

performing electromagnetic geophysical measurements | use electromagnetic devices | perform electromagnetic geophysical measurements | performing of electromagnetic geophysical measurements
réaliser des mesures géophysiques électromagnétiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the novelty of Real Driving Emissions test measurements and the technical limits to improve the real world emission performance of currently produced diesel cars in the short-term, Member States agreed in October 2015 on a phasing-in period for reducing the divergence between the regulatory limit measured in laboratory conditions and the values of the Real Driving Emissions procedure.
Compte tenu de la nouveauté des essais RDE et des limites techniques à la possibilité d'améliorer à court terme les niveaux d'émissions réels sur les véhicules diesel actuellement produits, en octobre 2015, les États membres se sont mis d'accord sur une période de réduction progressive de l'écart entre la limite réglementaire mesurée dans des conditions de laboratoire et les valeurs relevées dans le cadre de la procédure RDE.

120. Highlights the need for cross-sector impact analysis, as well as the importance of taking into account the time needed for drafting technical standards; welcomes the Commission’s proposal to provide deadlines on empowerments for technical standards and notes that a cross-sector analysis examining Union financial legislation adopted in previous years as regards the regulatory package measures is being performed;
120. insiste sur la nécessité d'une analyse d'impact transsectorielle ainsi que l'importance de la prise en compte du temps nécessaire pour l'élaboration des normes techniques; salue la proposition de la Commission visant à fixer des délais pour l'élaboration des normes techniques et prend note du fait qu'une analyse transsectorielle ayant pour but d'examiner les règles financières adoptées ces dernières années par l'Union européenne concernant les mesures du paquet réglementaire est en cours;

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.
Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.

67. Considers, with respect to the regulatory performance of the Single Market, that a composite indicator could be developed to measure the ‘Single Market gap’, i.e. the additional burden borne by citizens and companies in cross-border activities because of the lack of rules governing the Single Market; insists that such an indicator should facilitate the development of conclusions which could result in policy recommendations for the EU institutions and Member States;
67. estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;

1. Reiterates its call on the Commission to improve governance of the Single Market by developing a set of analytical tools to more properly measure the economic and regulatory performance of the Single Market within the framework of the Single Market pillar of the European Semester; believes that such an analytical tool could provide useful input for the CSRs, the Annual Growth Survey (AGS), the European Council’s guidance to Member States, and the national action plans aimed at implementing the Single Market guidelines;
1. demande une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l'examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l'intention des États membres et les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;

taking, if necessary, measures to remove the regulatory and non-regulatory barriers that impede the uptake of energy performance contracting and other energy efficiency service models for the identification and/or implementation of energy saving measures.
en prenant, si nécessaire, des mesures visant à éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'utilisation des contrats de performance énergétique et d'autres modèles de services en matière d'efficacité énergétique pour l'identification et/ou la mise en œuvre de mesures d'économies d'énergie.

Recognising the link between successful policy reform and sector-specific performance, the Action Plans will promote policy measures such as the institutional separation of regulatory from operational functions, by encouraging the establishment of independent regulatory authorities.
Compte tenu du lien entre réforme politique efficace et performances sectorielles, les plans d'action promouvront des mesures politiques telles que la séparation institutionnelle des fonctions de régulation et d'exploitation, en encourageant la mise en place d'autorités de régulation indépendantes.

1. National regulatory authorities shall ensure that all designated undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6, 7 and 9(2) publish adequate and up-to-date information concerning their performance in the provision of universal service, based on the quality of service parameters, definitions and measurement methods set out in Annex III. The published information shall also be supplied to the national regulatory authority.
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que toutes les entreprises désignées assumant des obligations au titre des articles 4, 5, 6 et 7 et de l'article 9, paragraphe 2, publient des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III. Les informations ainsi publiées sont fournies également à l'autorité réglementaire nationale.