Traduction de «regulatory measures goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measure
mesure réglementaire

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

regulatory measure
???

regulatory measures
dispositions réglementaires

non regulatory control measure
mesure de contrôle non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strengthening of the evaluation of EU regulatory measures goes hand-in-hand with increased attention to the evaluation of financial programmes.
Le renforcement de l’évaluation des mesures réglementaires de l'UE va de pair avec la plus grande place accordée à l'évaluation des programmes financiers.

If a substance goes on track two, you don't have to virtually eliminate, but as Mr. Lerer has emphasized, every one of the control and regulatory measures articulated in clause 93, including total, partial, and conditional prohibitions, is available to the minister; she just doesn't have to invoke those measures.
Si une substance se retrouve deux, il n'y a pas obligation de quasi-élimination, mais, comme l'a souligné M. Lerer, toutes les mesures de contrôle et de réglementation énoncées à l'article 93, y compris les interdictions totales, partielles et conditionnelles sont à la disposition de la ministre; elle n'est simplement pas obligée d'invoquer ces mesures.

The report goes on to say that this instrument would seek to develop an international consensus on the responsibility, to encourage indigenous cultural expression, and on a need for regulatory and other measures, to promote cultural and linguistic diversity.
Le rapport précise que cet instrument chercherait à réaliser un consensus de la communauté internationale au sujet de la nécessité d'encourager l'expression culturelle de chaque peuple et de mettre en place des règlements et autres mesures visant la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

The EU's strategy goes beyond border measures and includes elements of "deep integration" and efforts to reach convergence on regulatory regimes.
La stratégie de l'UE va au-delà des mesures aux frontières et inclut des éléments "d'intégration profonde" et des efforts dans le sens d'une convergence des régimes réglementaires.

The realisation of benefits from any potential future trade agreements between the EU and ASEAN would thus require a substantial degree of co-operation on non-tariff measures, particularly in regulatory areas, which goes significantly beyond the dismantling of tariffs.
Les bénéfices attendues de tout accord commercial futur entre l'UE et l'ANASE devraient reposer sur un niveau de coopération très substantiel dans le domaine des mesures non tarifaires, particulièrement sur le plan réglementaire, allant ainsi très au delà du simple démantèlement des tarifs.

I think Mr. Ridge and Mr. Manley have the security measures well in hand, but we must now concentrate on dealing with the challenge of the border to commercial transactions; with the unfinished business of the FTA, the NAFTA, and the WTO, by dealing with the role of the physical border in slowing things down, in creating delays, and in raising costs in its administration; with the impact of regulatory differences, again involving costs, many of which are avoidable, by dealing with some of the factors that arise from deepening silent integration; and finally and most importantly, with the fact that the institutions, the procedures, and the rules the two governments have in place at this particular time are more in tune with the reality of a free trade agreement, but not with the depth of integration between the two countries, a depth that now goes far beyond the free trade agreement and is more like a customs union or even a common market.
Je pense que M. Ridge et M. Manley contrôlent bien les mesures de sécurité, et que nous devons maintenant nous concentrer sur les défis posés par les transactions commerciales à la frontière; sur le travail inachevé de l'ALE, de l'ALENA et de l'OMC, en trouvant une solution au problème de la frontière qui ralentit les choses, qui entraîne des retards et qui provoque des coûts administratifs; sur les retombées de l'application de systèmes de réglementation différents, qui entraîne là encore des coûts que l'on pourrait éviter en prenant en compte les facteurs d'une intégration discrète de plus en plus poussée; et enfin et surtout, sur le fait que les institutions, les procédures et les réglementations des deux gouvernements correspondent certes à la réalité d'un accord de libre-échange, mais ne reflètent pas l'intégration profonde de nos deux pays, une intégration qui va beaucoup plus loin que l'accord de libre-échange et qui ressemble plutôt à une union douanière ou même à un marché commun.

This goes against parliamentary standards worthy of a democratic society. It is necessary and useful to discuss the administrative, regulatory and legislative measures needed to improve the situation.
Il est utile et nécessaire de discuter des mesures administratives, réglementaires et législatives pour améliorer la situation.