Vertaling van "regulatory measures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
mesure réglementaire

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

regulatory measure
???

non regulatory control measure
mesure de contrôle non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain regulatory measures should apply in the wine sector, in particular for reasons of health, quality and consumer expectations.
Il convient que certaines mesures réglementaires soient applicables au secteur vitivinicole, en particulier pour des raisons d'ordre sanitaire et qualitatif ainsi que pour des raisons liées aux attentes des consommateurs.

Conversely, future regulatory measures should be taken into account in planning research and innovation activities.
Réciproquement, il conviendrait de tenir compte de futures mesures réglementaires lors de la programmation d'activités de recherche et d'innovation.

15. Believes that the creation of applications (‘apps’) should be encouraged given that it is a growing market; stresses, however, that ’appisation’ can lead to market access problems for producers of audiovisual content; calls on the Commission to investigate where measures to secure the accessibility and findability of audiovisual media are needed and how they can be enforced, while recalling that regulatory measures should only be taken if a platform provider, by means of apps, exploits a dominant market position or gatekeeper function in order to favour or discriminate against particular content;
15. estime qu'il convient d'encourager la création d'applications («apps») étant donné qu'il s'agit d'un marché en croissance; souligne cependant que la «app-isation» peut entraîner des problèmes d'accès au marché pour les fabricants de contenus audiovisuels; demande à la Commission demande d'examiner dans quels cas des mesures pour assurer la facilité de recherche des médias audiovisuels et l'accès à ces derniers sont nécessaires et comment elles peuvent être mises en œuvre, tout en rappelant qu'une intervention réglementaire ne doit avoir lieu que lorsqu'un fournisseur de plateforme profite d'une position dominante sur le marché ou d'une fonction de gardien des réseaux pour privilégier ou désavantager certains contenus;

15. Believes that the creation of applications (‘apps’) should be encouraged given that it is a growing market; stresses, however, that ‘appisation’ can lead to market access problems for producers of audiovisual content; calls on the Commission to investigate where measures to secure the accessibility and findability of audiovisual media are needed and how they can be enforced, while recalling that regulatory measures should only be taken if a platform provider, by means of apps, exploits a dominant market position or gatekeeper function in order to favour or discriminate against particular content;
15. estime qu'il convient d'encourager la création d'applications ("apps") étant donné qu'il s'agit d'un marché en croissance; souligne cependant que la "app-isation" peut entraîner des problèmes d'accès au marché pour les fabricants de contenus audiovisuels; demande à la Commission demande d'examiner dans quels cas des mesures pour assurer la facilité de recherche des médias audiovisuels et l'accès à ces derniers sont nécessaires et comment elles peuvent être mises en œuvre, tout en rappelant qu'une intervention réglementaire ne doit avoir lieu que lorsqu'un fournisseur de plateforme profite d'une position dominante sur le marché ou d'une fonction de gardien des réseaux pour privilégier ou désavantager certains contenus;

11. Believes that, in order to safeguard the diversity of products and opinions, searching for and finding audiovisual content should not be determined by economic interests, and that regulatory measures should only be taken if a platform provider exploits a dominant position in the market or gatekeeper function in order to favour or discriminate against particular content;
11. est d'avis que, dans l'intérêt de la préservation de la pluralité des offres et des opinions, il ne faut pas que la recherche et la sélection de contenus audiovisuels dépendent d'intérêts économiques, une intervention réglementaire ne devant avoir lieu que lorsqu'un fournisseur de plateforme profite d'une position dominante sur le marché ou d'une fonction de gardien des réseaux pour privilégier ou désavantager certains contenus;

Further work is urgently required on their main features and issues of level playing field and cumulative impacts of various regulatory measures should be carefully assessed’.
Il est urgent de poursuivre les travaux sur leurs principales caractéristiques, et les questions des moyens permettant d’assurer que les règles du jeu seront les mêmes pour tous ainsi que de l’effet cumulatif des différentes mesures de réglementation devraient être examinées avec attention».

Such regulatory measures should be avoided and replaced by measures that would stimulate the final consumers to further energy savings.
Il conviendrait d'éviter de telles mesures réglementaires et de les remplacer par des mesures qui inciteraient les consommateurs finaux à réaliser d'autres économies d'énergie.

(16a) Consumer confidence in the quality of European wines is a decisive factor for the marketing of wine within the Union and in third countries; in order to safeguard this confidence, one focus of the regulatory measures should be quality management and information measures.
(16 bis) La confiance des consommateurs dans la qualité des vins européens est déterminante pour la vente du vin à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers. Pour garantir cette confiance, il convient de mettre l'accent, dans le cadre des mesures de régulation, sur la gestion de la qualité et sur l'information.