Traduction de «regulatory measures undertaken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory measures
mesures de réglementation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measures
dispositions réglementaires

regulatory measure
mesure réglementaire

energy regulatory measure
mesure de réglementation de l'énergie

regulatory measure
???

non regulatory control measure
mesure de contrôle non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of roaming charges, EU regulatory measures undertaken since 2007 have clearly contributed to lower telephone costs and to increased transparency for consumers.
S'agissant des tarifs d'itinérance ("roaming"), les mesures réglementaires entreprises par l'Union depuis 2007 ont clairement contribué à une diminution des coûts téléphoniques et à plus de transparence pour le consommateur.

Aid to cover the cost of quality control measures undertaken by third parties or regulatory authorities only responsible for checking the use of designations of origin, organic certification or quality labels may be granted.
Pour les aides destinées à couvrir le coût des mesures de contrôle de la qualité, seules celles effectués par des tiers ou des autorités réglementaires contrôlant l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité peuvent être attribuées.

43. Notes that, according to the Commission, one third of the regulatory and administrative burden of EU legislation follows from transposition measures undertaken by the Member States;
43. note que, selon la Commission, un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres;

Developing by 2018 a Union strategy for a non-toxic environment that is conducive to innovation and the development of sustainable substitutes including non-chemical solutions, building on horizontal measures to be undertaken by 2015 to ensure: (1) the safety of manufactured nanomaterials and materials with similar properties; (2) the minimisation of exposure to endocrine disruptors; (3) appropriate regulatory approaches to address combination effects of chemicals and (4) the minimisation of exposure to chemicals in products, including, inter alia, imported products, with a view to promoting non-toxic material cycles and reducing indoor exposure to harmful substances.
Élaborer, d’ici 2018, une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, qui aboutisse à des innovations et à la mise au point de produits de substitution durables, y compris des solutions non chimiques, en s’appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre d’ici 2015 afin de garantir: 1) la sûreté des nanomatériaux manufacturés et des matériaux présentant des propriétés similaires; 2) la réduction maximale de l’exposition aux perturbateurs endocriniens; 3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques; et 4) la réduction au minimum de l’exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l’exposition à des substances dangereuses à l’intérieur des bâtiments.

In particular, please provide the list of measures undertaken to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency (e.g. split incentives in multi-owner properties, public purchasing and annual budgeting, and accounting of public bodies), (EED Article 19, Annex XIV Part 2.3.9).
Veuillez notamment dresser la liste des mesures prises pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique (par exemple, le partage des incitations dans le cadre de la copropriété, les marchés publics, la budgétisation et la comptabilité annuelles des organismes publics) (article 19 et annexe XIV, partie 2, point 3.9, de la directive 2012/27/UE).

3. Stresses that the work undertaken by Parliament since the publication of the implementing measures has been stimulated by the need to respect those legislative provisions aimed at achieving a balanced outcome between competition and transparency for financial markets, stakeholders (shareholders, issuers and users), regulatory authorities and democratically elected representatives;
3. souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus;

As regards control of and compliance with RFO regulatory measures, the attitude among Community shipowners is one of absolute commitment to resource conservation measures throughout the world, as shown by the initiatives undertaken at private level by the three producer organisations existing in the EU (ORTHONGEL, OPAGAC and ANABAC-OPTUC) with the establishment of closed seasons and areas in the Atlantic (three months) and Indian Ocean (two months).
En ce qui concerne le contrôle et le respect des mesures réglementaires adoptées par les ORP, la position des armateurs communautaires est sans réserve en faveur des mesures de conservation des ressources dans le monde, comme le montrent les initiatives privées prises par les trois organisations de producteurs existant dans l'UE (ORTHONGEL, OPAGAC et ANABAC‑OPTUC) instaurant des périodes de fermeture de la pêche spatio‑temporelles dans l'Océan atlantique (trois mois) et dans l'Océan indien (deux mois).

3. Stresses that the work undertaken by Parliament since the publication of the implementing measures has been stimulated by the need to respect those legislative provisions aimed at achieving a balanced outcome between competition and transparency for financial markets, stakeholders (shareholders, issuers and users), regulatory authorities, and democratically elected representatives;
3. souligne que la démarche adoptée par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution a été guidée par la nécessité de respecter les dispositions législatives axées sur la réalisation d'un équilibre entre concurrence et transparence pour les marchés financiers, les parties prenantes (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités de régulation et les représentants démocratiquement élus;