Vertaling van "regulatory policy dialogues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regional Workshop on International Air Transport Regulatory Policy [ Regional Workshop on Air Transport Regulatory Policy | Workshop on Air Transport Regulatory Policy ]
Atelier régional sur la politique de réglementation du transport aérien international [ Atelier sur la politique de réglementation du transport aérien ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

regulatory policy
politique réglementaire

policy dialogue
dialogue politique | dialogue stratégique

Policy Dialogue and Coordination Committee | PDCC [Abbr.]
Comité de coopération et de dialogue économique | CCDE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to the regulatory action already taken by the Commission – e.g. on illegal logging, extraction of minerals from conflict zones or corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries – we will continue to promote sustainable sourcing in policy dialogues and partnerships with non-EU countries and through EU trade and development policy.
En plus des mesures réglementaires déjà prises par la Commission — concernant, par exemple, l’exploitation illégale des forêts, l’extraction de minerais dans les zones de conflit ou la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements —, nous continuerons d'encourager un approvisionnement durable lors des dialogues stratégiques et des partenariats avec des pays tiers et dans le cadre de la politique commerciale et de développement de l’UE.

Points out the fast-growing ties between the EU and Indonesia in trade and other economic areas, in view of the business opportunities offered by an economy that has attracted increased levels of foreign and domestic investment; suggests that better infrastructure and connectivity and an improved regulatory framework should be sought through cooperation under provisions of the PCA relating to trade and investment, taxation and customs, economic policy dialogue, the environment, industrial policy and SMEs, as well as transport, in order to unlock the full economic potential of Indonesia and promote sustainable growth, job creation and poverty reduction, both in the EU Member States and in Indonesia;
signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

(d) Points out the fast-growing ties between the EU and Indonesia in trade and other economic areas, in view of the business opportunities offered by an economy that has attracted increased levels of foreign and domestic investment; suggests that better infrastructure and connectivity and an improved regulatory framework should be sought through cooperation under provisions of the PCA relating to trade and investment, taxation and customs, economic policy dialogue, the environment, industrial policy and SMEs, as well as transport, in order to unlock the full economic potential of Indonesia and promote sustainable growth, job creation and poverty reduction, both in the EU Member States and in Indonesia;
(d) signale les liens qui se développent rapidement entre l'Union et l'Indonésie dans le commerce et les autres domaines économiques, eu égard aux possibilités commerciales offertes par une économie qui a attiré des niveaux accrus d'investissements étrangers et nationaux; propose qu'une meilleure infrastructure et connectivité et un cadre réglementaire amélioré soient encouragés par la coopération au titre des dispositions de l'APC relatives au commerce et à l'investissement, à la fiscalité et aux douanes, au dialogue sur la politique économique, à l'environnement, à la politique industrielle et aux PME ainsi qu'aux transports pour libérer tout le potentiel économique de l'Indonésie et promouvoir une croissance durable et la réduction de la pauvreté;

2. What has the Commission done to alleviate non-tariff measures having an impact on trade and investment, in particular by promoting transparent regulatory policy and by using existing bilateral dialogues?
2. Qu'est-ce que la Commission a fait pour alléger les mesures non tarifaires qui ont un impact sur les échanges et les investissements, en particulier en promouvant la transparence de la politique réglementaire et les dialogues bilatéraux existants?

‘Soft’ or ‘permissive’ law is a widely accepted dialogue-based form of European common regulatory policy involving coordination, cooperation, negotiation and hierarchy.
Une loi «non contraignante» ou «permissive» est une forme largement acceptée de politique réglementaire européenne commune fondée sur le dialogue impliquant la coordination, la coopération, la négociation et la hiérarchie.

Co-operation, particularly in multilateral fora, on conflict prevention, the fight against terrorism, and non-proliferation of Weapons of Mass Destruction Strengthened economic partnership through sectoral and regulatory policy dialogues Co-operation on development policy to help India meet the Millennium Goals Fostering intellectual and cultural exchanges .
coopération, principalement dans les enceintes multilatérales, au niveau de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et de la non-prolifération des armes de destruction massive; renforcement du partenariat économique grâce à un dialogue politique sectoriel et réglementaire; coopération au développement afin d'aider l'Inde à atteindre les objectifs du millénaire; promotion des échanges intellectuels et culturels.

- strengthening of economic partnerships through sectoral and regulatory policy dialogues;
- le renforcement des partenariats économiques par le biais de dialogues concernant les politiques sectorielles et la réglementation;

It proposes a series of concrete steps to strengthen co-operation in five key areas: International cooperation through multilateralism with a focus on conflict prevention, the fight against terrorism, non-proliferation and human rights; Strengthening of economic partnerships through sectoral and regulatory policy dialogues; Cooperation in development policies in order to help India meets the Millennium Development Goals; Fostering intellectual and cultural exchanges; Improvement of the institutional architecture of EU India relations.
Elle propose toute une série de mesures concrètes visant à renforcer la coopération dans cinq domaines essentiels: la coopération internationale par le biais du multilatéralisme en se focalisant sur la prévention des conflits, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes et les droits de l'homme; le renforcement des partenariats économiques par le biais de dialogues concernant les politiques sectorielles et la réglementation; la coopération au développement pour aider l'Inde à atteindre les objectifs de développement du millénaire; des échanges intellectuels et culturels; l'amélioration de l'architecture institutionnelle des relations UE-Inde.

To achieve this we will encourage enhanced regulatory cooperation under the 2005 Roadmap for EU-U.S. Regulatory Cooperation, including: establishment of a senior-level dialogue on best regulatory policies and practices; identification of resources and mechanisms to support exchanges for EU and U.S. regulatory experts; and expansion of successful sectoral initiatives.
Dans ce but, nous allons favoriser une coopération renforcée sur la réglementation conformément à la feuille de route de 2005 relative à la coopération UE - États-Unis sur la réglementation, et, entre autres, engager un dialogue de haut niveau sur les meilleures pratiques et politiques en matière de réglementation; définir les ressources et les mécanismes permettant de faciliter les échanges d'experts américains et européens en matière de réglementation; et élargir les initiatives sectorielles qui ont été couronnées de succès.

Horizontal initiatives, such as the dialogue between the Commission and the US Office of Management and Budget on general regulatory policy, including: gaining an enhanced understanding on of each other’s regulatory practices, transparency provisions and public consultation, regulatory impact assessment methodologies and risk assessment methodologies; blueprint on identifying resources and mechanisms to promote exchanges of US and European regulatory experts. Sectoral activities in a number of specific areas, such as: pharmaceuticals, auto safety, information and communications technology standards in support of regulations and public policies, cosmetics, consumer product safety, enforcement of consumer protection, unfair commercial practices, nutritional labelling, food safety, marine equipment, eco-design, chemicals, energy efficiency, telecommunications and radio communication equipment and medical devices (see MEMO/05/213).
des initiatives horizontales, comme le dialogue entre la Commission et le US Office of Management and Budget sur la politique réglementaire générale, prévoyant notamment: une meilleure compréhension des pratiques des deux parties en matière de réglementation, des dispositions en matière de transparence et une consultation publique, des méthodologies d'analyse d'impact de la réglementation ainsi que des méthodologies d'évaluation des risques, un schéma d'identification des ressources et mécanismes permettant de promouvoir les échanges entre les experts américains et européens. des activités sectorielles dans plusieurs domaines spécifiques, tels que les médicaments, la sécurité automobile, les normes de soutien aux réglementations et politiques publiques en matière de technologies de l’information et des communications, les produits cosmétiques, la protection des consommateurs, les pratiques commerciales déloyales, l'étiquetage nutritionnel, la sécurité alimentaire, les équipements marins, l’éco-conception, les substances chimiques, l’efficacité énergétique, les équipements de télécommunication et de radiocommunication et les dispositifs médicaux (voir MEMO/05/213).