Vertaling van "reimburse depositors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

depositor confidence | depositors' confidence
confiance du déposant

depositors' protection | protection of depositors
protection des déposants

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]
Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

cost reimbursable [ reimbursable cost ]
frais remboursables [ coût remboursable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If these assets were not sufficient to reimburse depositors and creditors of the bank branch, they could seek recourse from the liquidator of the foreign bank in the home jurisdiction.
Si ces actifs n'étaient pas suffisants pour rembourser les déposants et les créditeurs de la succursale, ces derniers pourraient s'adresser au liquidateur de la banque étrangère dans la juridiction d'origine.

In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.
Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.

If, despite the high level of prudential supervision, a bank has to be closed, the relevant Deposit Guarantee Scheme (DGS) reimburses depositors up to a certain ceiling (the ‘coverage level’), thereby meeting depositors’ needs.
Lorsque, malgré le niveau élevé de la surveillance prudentielle, une banque doit être liquidée, le système de garantie des dépôts (SGD) compétent rembourse les déposants jusqu'à un certain plafond (le «niveau de garantie»), répondant ainsi à leurs besoins.

It should also be possible, where permitted under national law, for a DGS to go beyond a pure reimbursement function and to use the available financial means in order to prevent the failure of a credit institution with a view to avoiding the costs of reimbursing depositors and other adverse impacts.
Un SGD devrait également pouvoir, si le droit national le permet, exercer une fonction allant au-delà du cadre du simple remboursement et utiliser les moyens financiers disponibles pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit, de façon à éviter les coûts de remboursement des déposants ainsi que d’autres répercussions négatives.

In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to create sufficient flexibility to enable DGSs to implement prevention and support measures.
Eu égard au coût occasionné par la défaillance d'un établissement de crédit pour l'économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi d'instaurer suffisamment de souplesse pour que les systèmes de garantie des dépôts puissent mettre en œuvre des mesures de prévention et de soutien.

In view of the costs to the economy as a whole of the failure of a credit institution and the adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to create sufficient flexibility to enable Deposit Guarantee Schemes to implement prevention and support measures.
Eu égard tant au coût macroéconomique occasionné par la défaillance d'un établissement de crédit qu'aux répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient d'instaurer, outre un simple mécanisme de remboursement des déposants, un cadre suffisamment souple qui autorise la mise en œuvre de mesures de prévention et de soutien par les systèmes de garantie des dépôts.

In the event of impending imbalances, DGSs should be able to decide on support measures or to use their resources in support of orderly winding-up of problematic credit institutions in order to avoid the costs of reimbursing depositors and the other adverse impacts of insolvency.
En cas d'instabilité menaçante, les systèmes de garantie des dépôts devraient pouvoir décider de prendre des mesures de soutien ou d'accompagner, avec les fonds dont ils disposent, la liquidation ordonnée des établissements de crédit en difficulté pour éviter les coûts liés au remboursement des déposants et les diverses conséquences négatives qu'entraîne une insolvabilité.

the affiliated credit institutions immediately provide the DGS with the means used for prevention and support measures in the form of extraordinary contributions, if the need to reimburse depositors arises and the available financial means of the DGS amount to less than two thirds of the target level; and
les établissements de crédit affiliés versent immédiatement au système de garantie des dépôts les fonds affectés aux mesures de prévention et de soutien, et ce sous la forme de contributions extraordinaires, dès lors qu'il s'avère nécessaire de rembourser les déposants et que les ressources financières disponibles du système de garantie des dépôts s'élèvent à moins de deux tiers du niveau cible; et