Vertaling van "reimbursement claims totalling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)
Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)

Employer's Notice and Reimbursement Claim
Avis de l'employeur et demande de remboursement

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions
le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the tour organiser Todomondo had gone bankrupt in 2009, the Fund had received more than 4 000 reimbursement claims, totalling almost €7 million.
Après la faillite du voyagiste Todomondo en 2009, le Fonds avait reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, qui représentaient au total près de 7 millions d'euros.

The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.
Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.

11. The average per person monthly cost of assistance shall be calculated by dividing the total of the payments made during the month, as set forth in the reimbursement claim, by the total number of persons, including dependants, who received assistance during the said month as set forth in the reimbursement claim.
11. La moyenne mensuelle des frais d’assistance par personne se calcule en divisant le total des versements effectués durant le mois, tel qu’il est énoncé dans la demande de remboursement, par le nombre total de particuliers, y compris les personnes à charge, qui ont reçu une assistance durant ledit mois, comme l’indique la demande de remboursement.

14. Canada shall, on receipt of a reimbursement claim that has been prepared in accordance with this agreement, pay fifty (50) per cent of the total claim.
14. Sur réception d’une demande de remboursement préparée conformément au présent accord, le Canada paiera cinquante (50) pour cent de la réclamation totale.

(b) the total amounts paid to or on behalf of such persons during the month to which the reimbursement claim relates.
b) le total des montants versés à ces personnes ou pour leur compte durant le mois auquel se rapporte la demande de remboursement.

(a) the total number of persons who are unemployed and in need in the province, including their dependants, who have received assistance during the month to which the reimbursement claim relates, and
a) le nombre total de particuliers en chômage et dans le besoin à l’intérieur de la province, y compris les personnes à leur charge, qui ont reçu une assistance durant le mois auquel se rapporte la demande de remboursement, et

29. Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
29. rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le projet de budget pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

29. Recalls the doubts expressed in its mandate for the trilogue as to whether the level of payments proposed in the DB will be sufficient to reimburse the totality of the expected payment claims in the absence of an amending budget this year; underlines that the same Commission's proposal is based on the assumption that all payment needs from previous years up to 2012 are covered;
29. rappelle les doutes exprimés dans son mandat pour le trilogue quant au caractère suffisant du niveau des paiements proposé dans le PB pour rembourser la totalité des créances prévues en l'absence de budget rectificatif cette année; souligne que la proposition même de la Commission se fonde sur l'hypothèse que tous les besoins de paiement des exercices précédents sont couverts jusque 2012;

In all, reimbursement claims for about 4% of the total FIFG allocation were submitted to the Commission.
Les demandes de remboursement présentées à la Commission représentent, en tout, 4 % environ du total de l'allocation IFOP.

In September 1993, the Minister of National Defence in the former government refused to reimburse the total amount requested, following the Oka crisis, because these events, he claimed, resulted from a situation related to public order, not public good.
Qu'ont répondu les responsables politiques fédéraux? Le ministre de la Défense du gouvernement précédent, en septembre 1993, répondait qu'il refusait de rembourser la somme totale exigée par le gouvernement du Québec concernant les événements d'Oka, puisque ces événements, disait-il, découlaient d'une situation qui touchait l'ordre public et non le bien-être public.