Traduction de «reimbursing deposits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]
dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]

cost-reimbursement price contract [ COR,CR | cost-reimbursement contract ]
contrat à prix calculé sur la base de remboursement des frais

assessing mineral deposits | determination of characteristics of mineral deposits | determine characteristics of mineral deposits | determine the characteristics of mineral deposits
déterminer les caractéristiques de gisements de minerais

manage deposit slips | monitor deposit slips | supervise deposit slips | supervising a deposit slip
surveiller des bordereaux de dépôt

cost reimbursable [ reimbursable cost ]
frais remboursables [ coût remboursable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depositors will have a number of further advantages: interest will be taken into account when reimbursing deposits, loans cannot, in principle, be deducted from the amount to be reimbursed, and depositors at branches of banks in other Member States will not be referred to a DGS in a country whose language they do not speak.
Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.

(a) the later of the reception of the final instalment of the reimbursement of the candidate’s election expenses and personal expenses and the reimbursement of the candidate’s nomination deposit; or
a) la réception du dernier versement du remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles ou du remboursement du cautionnement de candidature, selon la dernière à survenir;

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.
Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

If, despite the high level of prudential supervision, a bank has to be closed, the relevant Deposit Guarantee Scheme (DGS) reimburses depositors up to a certain ceiling (the ‘coverage level’), thereby meeting depositors’ needs.
Lorsque, malgré le niveau élevé de la surveillance prudentielle, une banque doit être liquidée, le système de garantie des dépôts (SGD) compétent rembourse les déposants jusqu'à un certain plafond (le «niveau de garantie»), répondant ainsi à leurs besoins.

If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.
Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

7. Interest on deposits which has accrued until, but has not been credited at, the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) shall be reimbursed by the DGS.
7. Les intérêts courus sur les dépôts mais non crédités à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b), sont remboursés par le SGD.

It would allow candidates to receive full reimbursement of their $1,000 nomination deposit on submission of their campaign reports.
Il permettrait aux candidats de recevoir le plein remboursement de leur cautionnement de candidature de 1 000 $ sur présentation de leur compte de dépenses électorales.

For example, the current law does not require that income which is surplus to the essential needs of the debtor be deposited with the trustee for reimbursing creditors.
Par exemple, honorables sénateurs, la loi actuelle n'exige pas que tout revenu excédant les besoins essentiels du débiteur soit déposé auprès du syndic et serve à rembourser les créanciers.

The Directive sets a new three-month time limit within which customers should receive their deposit guarantee reimbursement.
La directive fixe un nouveau délai de trois mois pour le remboursement de la garantie des dépôts aux clients.

The principal features of the Commission's proposal are as follows: (a) All credit institutions to belong to a scheme; (b) Deposits to be reimbursed, as a general rule in full, up to a fixed minimum level; (c) Provisions relating to branches of credit institutions established outside the institutions' home Member State; the basic principle is that deposits taken by such branches should be guaranteed by the home State's scheme.
Les caractéristiques principales de la proposition de la Commission sont les suivantes : a) tous les établissements de crédit doivent adhérer à un système de garantie ; b) les dépôts doivent être remboursés (en règle générale) intégralement, jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire minimal ; c) des dispositions sont prévues pour les succursales d'un établissement de crédit situées en dehors de l'Etat membre où se trouve l'établissement de crédit ; le principe de base est que les dépôts recueillis par ces succursales doivent être garantis par le système de l'Etat membre d'origine.