Traduction de «reinsurance undertaking must rank entirely » (Anglais → Français) :

As regards the principles and methods of financial supervision, this Directive stresses that the financial supervision of reinsurance undertakings is the sole responsibility of the home Member State and involves the verification of solvency (in other words, the undertaking's ability to fund expenses), technical provisions (the amount which a reinsurance undertaking must provide for in order to meet its underwriting liabilities) and the assets of reinsurance undertakings.
En ce qui concerne les principes et méthodes de la surveillance financière, la présente directive souligne que la surveillance financière des entreprises de réassurance relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine et concerne la vérification de la solvabilité (c'est-à-dire la capacité à faire face à ses échéances), les provisions techniques (le montant qu'une entreprise de réassurance doit provisionner pour pouvoir honorer ses engagements contractuels) et les actifs des entreprises de réassurance.

the lender's claims on the reinsurance undertaking must rank entirely after those of all non-subordinated creditors;
les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés;

the lender's claims on the reinsurance undertaking shall rank entirely after those of all non-subordinated creditors.
les créances du prêteur sur l'entreprise de réassurance sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés.

take any measures with regard to a reinsurance undertaking, its directors or managers or the persons who control it, that are appropriate and necessary to ensure that that reinsurance undertaking's business continues to comply with the laws, regulations and administrative provisions with which the reinsurance undertaking must comply in each Member State.
prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans chaque État membre.

the lender's claims on the assurance undertaking must rank entirely after those of all non-subordinated creditors.
les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance vie sont entièrement subordonnées à celles de tous les créanciers non subordonnés.

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.
Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l'échéance.

take any measures with regard to a reinsurance undertaking, its directors or managers or the persons who control it, that are appropriate and necessary to ensure that that reinsurance undertaking's business continues to comply with the laws, regulations and administrative provisions with which the reinsurance undertaking must comply in each Member State;
prendre, à l'égard de l'entreprise de réassurance, de ses directeurs ou administrateurs ou des personnes qui la contrôlent, toute mesure adéquate et nécessaire pour assurer que ses activités restent conformes aux dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'elle est tenue d'observer dans les différents États membres;

(14) The reinsurance undertaking must limit its objects to the business of reinsurance and related operations.
(14) L'entreprise de réassurance doit limiter son champ d'activité à la réassurance et aux opérations connexes.

In the latter event the reinsurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the available solvency margin and the required solvency margin both before and after that repayment.
Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurance doit informer les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement.