Traduction de «rejected a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to reject a petition
rejeter une requête

rejection of petition
rejet de la demande | rejet de la requête

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

reject a resolution [ defeat a resolution ]
rejeter une résolution [ rejeter une proposition ]

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

reject a blank
rejeter un flan

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

Liver transplant rejection
rejet de greffon de foie

Cellular graft rejection
rejet de greffe

petition for a reprieve
recours en grâce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1987, the Speaker upheld the decision of the Clerk of Petitions to reject a petition calling upon Parliament to provide federal funding to the provinces and territories for non-profit child care, but went on to make the following observation:
En 1987, le Président maintint la décision du greffier des pétitions de rejeter une pétition demandant au Parlement d’accorder des crédits fédéraux aux provinces et territoires pour les garderies sans but lucratif, mais formula ensuite l’observation suivante :

24. Points to the opinion issued by the Committee regarding the recommendations of the Commission on the negotiations for the TTIP, in which, as highlighted in numerous petitions received, it rejects the arbitration instrument known as investor-state dispute settlement (ISDS) and regrets that the ECI against the TTIP was rejected;
24. met en exergue l'avis rendu par la commission sur les recommandations faites à la Commission concernant les négociations sur le PTCI dans lequel, à l'instar de nombreuses pétitions reçues, elle refuse l'instrument d'arbitrage connu sous le nom de RDIE (règlement des différends entre investisseurs et États) et déplore le rejet de l'initiative citoyenne européenne contre le PTCI;

29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;
29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;

29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States’ national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;
29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;

He maintains that he has been the victim of discrimination because of his religion, nationality and country of employment since, had he been employed in Sweden, Denmark or Finland or certain other Member States he could have appealed to the courts, whereas the House of Lords has rejected his petition.
À ses yeux, il est victime d'une discrimination sur la base de sa religion, de sa nationalité et du pays où il travaille, parce que s'il travaillait en Suède, au Danemark, en Finlande ou dans certains autres États membres, il pourrait porter l'affaire devant les tribunaux. En effet, la Chambre des Lords a rejeté une pétition qu'il lui a adressée.

Last Monday, the United States Supreme Court rejected the petition for a writ of certiorari by Moumia Abou Jamal, the Afro-American freedom fighter sentenced to death in 1992.
Lundi dernier, la cour suprême des États-Unis a rejeté la demande de pourvoi de Moumia Abou Jamal, le combattant pour la liberté afro-américain qui a été condamné à mort en 1992.

The Speaker: My colleague, I should point out here that, when tabling a petition in this House, a member does not have to support or reject that petition.
Le Président: Mon cher collègue, j'aimerais peut-être expliquer un peu que lorsque nous déposons des pétitions ici à la Chambre, il n'est pas nécessaire ou d'être contre les pétitions ou de les appuyer.

Nevertheless, petitions continue to flow in from Canadians who were concerned about the multilateral agreement and who were calling upon parliament to reject the MAI as fundamentally flawed and to recognize that Canadians reject the MAI approach to globalization.
Néanmoins, nous continuons de recevoir des pétitions venant de Canadiens que cet accord inquiète et qui demandent au Parlement de rejeter la notion de mondialisation telle qu'elle est proposée dans l'AMI.

The petition, signed by several hundred Newfoundlanders, is asking the House of Commons to reject any bills that would weaken the sponsorship provisions of the Tobacco Act, a petition that both the member for Burin—St.
Cette pétition a été signée par plusieurs centaines de Terre-Neuviens qui demandent à la Chambre des communes de rejeter tout projet de loi qui affaiblirait les dispositions de la Loi sur le tabac relatives à la commandite.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, the second petition, a very lengthy petition and signed by members of the city of Kamloops as well as, interestingly, Fredericton, New Brunswick, points out a whole set of arguments against the MAI and simply calls on Parliament to urge the government to reject the current framework of MAI negotiations and instructs the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of government to act in the public interest.
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition, très longue, est signée par des habitants de Kamloops mais également, curieusement, par des habitants de Fredericton, Nouveau-Brunswick. Elle expose toute une série d'arguments contre l'AMI et demande au Parlement de prier le gouvernement de rejeter le cadre actuel de négociation de l'AMI et de rechercher un accord entièrement différent qui permettrait d'avoir dans le monde entier un régime qui protège les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.