7. Regulations made under the Department of Veterans Affairs Act, and in force immediately before the coming into force of this Act, that confer on members of the Canadian Forces and their survivors a benefit for disability or death by reason of service in a special duty area apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of members of the Canadian Forces and their survivors in relation to disability or death by reason of special duty service, as defined in subsection 3(1) of the Pension Act as amended by subsection 1(3) of this Act.
7. Les règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, qui octroient aux membres des Forces canadiennes et à leurs survivants des avantages en cas d’invalidité ou de décès survenu en raison du service dans une zone de service spécial, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux membres des Forces canadiennes et à leurs survivants en cas d’invalidité ou de décès survenu en raison du service spécial au sens de la définition de ce terme au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi.
