So once again, I find that, in referring to the regulations that do not exist, we find ourselves with the same problem as with clause 3, where no reference was made to the non-derogation clause linked to section 35, as Mr. Martin had introduced it.
Alors, encore une fois, je trouve qu'en faisant référence aux règlements qui n'existent pas, on se retrouve face au même problème qu'à l'article 3, où on ne faisait pas référence à la clause de non-dérogation liée à l'article 35, comme M. Martin l'avait présenté.