Traduction de «relevant date directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant date
date considérée

policy relevant dates
données relatives à la stratégie politique

relevant effective dates
dates d'effet applicables

dependency-directed backtracking | non-chronological backtracking | relevant backtracking | selective backtracking
backtrack guidé par les dépendances | backtracking dirigé | retour arrière dirigé par les dépendances | retour arrière sélectif | retour en arrière guidé par les dépendances | retour en arrière relevant

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Direct Deposit - Tape Transmittal Document (ISM Date Center)
Dépôt direct - Document de transmission de bande (ISM Data Center)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the very short period of time before the relevant dates laid down in Directive 2009/138/EC, this Directive should enter into force without delay.
Étant donné le peu de temps restant avant les dates correspondantes prévues dans la directive 2009/138/CE, la présente directive devrait entrer en vigueur sans tarder.

(9) Given the very short period of time before the relevant dates laid down in Directive 2009/138/EC, this Directive should enter into force without delay.
(9) Étant donné le peu de temps restant avant les dates correspondantes prévues dans la directive 2009/138/CE, la présente directive devrait entrer en vigueur sans tarder.

iva) for major religious festivities involving traditional sacrifices for direct consumption, for example at Easter or Christmas and only for a period of ten days preceding the relevant dates.
iv bis) dans le cadre des sacrifices destinés à la consommation personnelle découlant de traditions de fêtes religieuses importantes telles que Pâques et Noël et uniquement pendant une période de dix jours avant leur date.

iv a) for major religious festivities involving traditional sacrifices for direct consumption, for example at Easter or Christmas and only for a period of ten days preceding the relevant dates.
iv bis) dans le cadre des sacrifices destinés à la consommation personnelle découlant de traditions de fêtes religieuses importantes telles que Pâques et Noël et uniquement pendant une période de dix jours avant leur date.

5. National authorisations granted before the relevant date indicated in paragraph 2 shall continue to be valid on the territory of the Member State having granted the authorisation until their expiry date or up to 10 years from the entry into force of the Directive, whichever is the shorter.
5. Les autorisations nationales accordées avant la date applicable visée au paragraphe 2 restent valables sur le territoire de l'État membre qui les a délivrées, pendant une période maximale de dix ans suivant l'entrée en vigueur de la directive ou jusqu'à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.

2. With effect from the relevant date, Directive 72/462/EEC shall continue to apply only to the import of live animals.
2. À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

2. Recommends that the arrangements be put in place without delay, so as to limit to a minimum the legal gap that exists between the pronouncement of the Altmark ruling and the date on which the proposed arrangements are to enter into force; considers that, pending their entry into force, these arrangements should apply to all state aid granted after the Altmark ruling and fulfilling the conditions laid down in Articles 1 and 2 of the Decision; considers that state aid not fulfilling those conditions should be dealt with in accordance with the relevant framework directives, guidelines and opinions;
2. recommande que les dispositions soient appliquées sans retard, de façon à limiter à un minimum le vide juridique entre le prononcé de l'arrêt Altmark et la date d'entrée en vigueur des dispositions proposées; estime que, dans l'attente de leur entrée en vigueur, ces dispositions doivent s'appliquer à toutes les aides d'État octroyées après l'arrêt Altmark et répondant aux conditions visées aux articles 1 et 2 de la décision; considère que les aides d'État qui ne remplissent pas ces conditions devraient être traitées conformément aux directives-cadres, lignes directrices et avis pertinents;

For the purposes of this Directive, the "relevant date" shall mean the date of application of Regulations (EC) No./2003 , No./2003 and No.
Aux fins de la présente directive, on entend par "la date considérée", la date d'application des règlements (CE) no./2004 , no./2004 et no./2004

1. With effect from the relevant date, references to the Directives referred to in Article 2 or to Annex II to Directive 92/118/EEC shall be construed as being made, as the context demands, to:
1. À compter de la date considérée, les références aux directives visées à l'article 2, ou à l'annexe II de la directive 92/118/CEE, s'entendent comme faites, selon le contexte:

Provisions to the advantage of the authorities concerning the degree of plausibility and probability of the time of causation of the damage are inappropriate and could, contrary to the principle of exclusion of retroactive effect laid down in paragraph 1, lead to a situation where an operator was compelled to remedy damage even when the causation of the damage took place before the directive's entry into force, since the full burden would be incumbent on him of proving that the damage was caused before the relevant date.
Les dispositions relatives au caractère plausible et probable de la date du dommage en faveur des autorités sont inappropriées et peuvent conduire, contrairement au principe d'exclusion de la rétroactivité énoncé au paragraphe 1, à ce qu'un exploitant soit tenu à réparation même si le dommage a été causé avant l'entrée en vigueur puisque la preuve contraire que l'activité s'est déroulée avant le jour fixé lui est apportée.