Vertaling van "relevant effective dates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant effective dates
dates d'effet applicables

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

effective date | attachment date | inception date | policy date
date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

date of appointment | appointed date | effective date of appointment
date de la nomination | date effective d'engagement

effective date [ entry into force | inception date | attachment date ]
date de prise d'effet [ prise d'effet ]

adjustment of effectiveness dates
ajustement des dates d'effet

effective date of cover
prise d'effet de la garantie

effective date of the guarantee of the credit risk
prise d'effet de la garantie du risque de crédit

activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity
activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) he has had at least ten years of employment in the relevant designated industry in the fifteen years immediately preceding his effective date of lay-off;
b) il a à son actif au moins dix années d’emploi dans le secteur d’activités désigné en question sur les quinze années précédant la date de sa mise à pied;

(2) In the implementation of this Agreement, consideration shall also be given to periods of coverage and other events relevant to rights under the laws occurring before the entry into force of this Agreement, except that neither Contracting State shall take into account periods of coverage occurring prior to the effective date of its laws.
(2) Dans l’application du présent Accord, les périodes de couverture et autres événements qui se rapportent aux droits en vertu des lois et qui sont survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord, seront également pris en considération, sauf que ni l’un ni l’autre État contractant ne tiendra compte de périodes de couverture accomplies avant l’entrée en vigueur de ses lois.

It is also crucial that the guidelines be developed and published before the legislation takes effect. And we are asking the government to ensure that the publication of the final implementation guidelines precedes the effective date of the clauses relevant to civil penalties.
Il est également essentiel que les lignes directrices soient rédigées et publiées avant que la loi n'entre en vigueur, et nous demandons au gouvernement de faire en sorte que la publication et la mise en oeuvre des lignes directrices précèdent la date d'entrée en vigueur des dispositions concernant les pénalités administratives.

2. For the purposes of paragraph 1, 'international auditing standards' means International Standards on Auditing (ISAs) issued by the International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB), with an effective date stated therein of 2012, insofar as they are relevant to the statutory audit.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "normes internationales d'audit" les normes internationales d'audit ISA publiées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB) à la date effective de 2012, dans la mesure où elles se rapportent au contrôle légal des comptes.

(d) the relevant procedural aspects, including the procedure for the transfer of units, and the planned effective date of the merger;
(d) les aspects pertinents de la procédure, y compris la procédure de transfert des parts, et la date d’effet prévue de la fusion;

(d) the relevant procedural aspects and the planned effective date of the merger;
(d) les aspects pertinents de la procédure et la date d’effet prévue de la fusion;

More specifically, a Nisga'a village entitlement can only be transferred to an individual if that individual was on the band list of the relevant band that existed under the Indian Act prior to the effective date.
Ces droits ne peuvent être transférés qu'aux personnes dont le nom figure sur la liste de bande qui existait en vertu de la Loi sur les Indiens avant la date d'entrée en vigueur.

9. Calls on the Council and Member States to promote consideration of, and decisions on further action on, the work undertaken to date under the intersessional programme during the period 2003 to 2005 and the efforts to discuss and promote common understanding and effective action in particular on: enhancing international capabilities for responding to, investigating and mitigating the effects of cases of alleged use of biological or toxin weapons or suspicious outbreaks of disease; strengthening and broadening national and international institutional efforts and existing mechanisms for the surveillance, detection, diagnosis and combating of infectious diseases affecting humans, animals and plants; the content, promulgation and adoption of codes of conduct for scientists in the field relevant to the BTWC in order to raise awareness of the BTWC and to help relevant actors to comply with their legal, regulatory and professional obligations and ethical principles;
9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; l'intensification et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le cadre de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la BTWC, de manière à sensibiliser à la BTWC et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;

9. Calls on the Council and Member States to promote consideration of, and decisions on further action on, the work undertaken to date under the intercessional programme during the period 2003 to 2005 and the efforts to discuss and promote common understanding and effective action in particular on: enhancing international capabilities for responding to, investigating and mitigating the effects of cases of alleged use of biological or toxin weapons or suspicious outbreaks of disease; strengthening and broadening national and international institutional efforts and existing mechanisms for the surveillance, detection, diagnosis and combating of infectious diseases affecting humans, animals and plants; the content, promulgation and adoption of codes of conduct for scientists in the field relevant to the Convention in order to raise awareness of the Convention and to help relevant actors to comply with their legal, regulatory and professional obligations and ethical principles;
9. demande au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les travaux entrepris jusqu'à présent dans le cadre du programme intersessions au cours de la période 2003-2005 et les efforts déployés pour aborder et promouvoir la compréhension mutuelle ainsi que des actions concrètes fassent l'objet d'un examen et que des décisions soient prises quant à leur suivi, notamment en ce qui concerne: le renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour répondre à des allégations d'emploi d'armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, enquêter sur les faits et, le cas échéant, en atténuer les effets; le renforcement et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes, ainsi que dans le domaine de la lutte contre lesdites maladies; la teneur, la promulgation et l'adoption de codes de conduite destinés aux scientifiques dans le domaine ayant trait à la convention, de manière à sensibiliser à la convention et à aider les acteurs concernés à remplir leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles ainsi qu'à respecter les principes éthiques;

We have asked the government to ensure that publication of final implementation guidelines precedes the effective date of the clauses relevant to civil penalties.
Nous avons demandé au gouvernement de veiller à ce que la publication des lignes directrices finales précèdent la mise en oeuvre des dispositions portant sur les pénalités administratives.