Traduction de «relevant nca shall » (Anglais → Français) :

In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.
En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».

The relevant NCA shall notify the ECB of any such change without undue delay informing it of the time limit within which a decision has to be taken and notified in accordance with the relevant national law.
L’autorité compétente nationale concernée notifie ces modifications à la BCE dans les meilleurs délais en lui indiquant les délais dans lesquels une décision doit être prise et notifiée conformément au droit national applicable.

4. If an NCA assesses that a less significant supervised entity or a less significant supervised group fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation, the relevant NCA shall, without undue delay, inform the ECB.
4. Si une autorité compétente nationale estime qu’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale concernée en informe la BCE dans les meilleurs délais.

5. At the request of the ECB or an NCA, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in determining whether any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation are fulfilled in respect of a supervised entity or a supervised group.
5. À la demande de la BCE ou d’une autorité compétente nationale, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent aux fins de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

5. The ECB and the relevant NCA shall cooperate with regard to the completion of any pending procedure and may exchange any relevant information for this purpose.
5. La BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent pour mener à terme toute procédure en cours et peuvent, à cette fin, échanger toute information pertinente.

1. If, in respect of a less significant supervised entity, there is an exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion, the relevant NCA shall review whether or not the size threshold continues to be met.
1. Si, s’agissant d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, il y a un changement substantiel et exceptionnel des circonstances de nature à remettre en cause l’évaluation de l’importance sur la base du critère de la taille, l’autorité compétente nationale concernée vérifie si le seuil minimal de taille est, ou non, toujours atteint.