The European Parliament, the Council and the Commiss
ion note that if it should appear necessary to go beyond straightforward codification and make substantive changes, the
Commission will be able to choose, case by case, whether to recast its proposal or whether to submit a separate proposal for amendment, leaving its codification proposa
l on the table, and then, once the substantive change has been adopted, in
...[+++]corporate it into the proposal for codification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.