Traduction de «remaining quota regime » (Anglais → Français) :

23. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
23. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

25. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
25. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

The overall level of production has remained relatively stable, limited by the quota regime.
Le niveau global de la production est resté relativement stable, limité par le régime des quotas.

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

The abolition of the remaining quantitative restrictions on textile and clothing products on 1 January 2005 will not affect the carpet sector, as quotas for carpets have already been fully liberalised and the sector has adjusted to a free trade regime.
L’élimination, dès le 1 janvier 2005, des dernières restrictions quantitatives pesant sur les produits textiles et d’habillement n’affectera pas l’industrie du tapis dans la mesure où les quotas applicables aux tapis ont déjà fait l’objet d’une libéralisation complète et où le secteur s’est adapté à un régime de libre-échange.

While the main thrust of the Commission approach put forward last November (IP/99/828) remains intact namely a transitional tariff quota system leading to a tariff-only regime this Communication examines the feasibility of using the FCFS system to manage quotas and the implications of a tariff-only system.
Sans modifier le cœur de sa proposition du mois de novembre dernier (IP/99/828), à savoir un système de contingents tarifaires assurant la transition vers un régime uniquement tarifaire, la Commission examine dans cette communication la faisabilité d'une gestion des contingents fondée sur la règle du «premier arrivé, premier servi» et les implications d'un système uniquement tarifaire.

The only remaining restrictions concern a limited number of textile products and a handful of Communitywide quotas for China (compared to around 4700 quotas that have been eliminated) (ii) New streamlined decision making for the Union's commercial defence - making it more effective and operational in dealing with unfair trade practices that can disrupt an open trade regime.
Il ne reste donc plus que quelques contingents pour un petit nombre de produits textiles ainsi que quelques contingents communautaires à l'égard de la Chine (alors que 4 500 contingents environ ont été éliminés); b) simplification du processus décisionnel pour la défense commerciale de l'Union afin de répondre plus efficacement à des pratiques commerciales déloyales susceptibles de perturber un régime commercial ouvert.

In spite of the various adaptations of the regime, the situation of certain priority producers has remained unsatisfactory, particularly small farmers, young farmers, new entrants and the producers with non-viable quotas.
En dépit des nombreuses adaptations apportées au régime des quotas depuis sa création, la situation de certains producteurs prioritaires demeure préoccupante, particulièrement celle des petits agriculteurs, des jeunes agriculteurs, des nouveaux producteurs et des producteurs qui disposent de quotas trop réduits.