Traduction de «last remaining quota regime » (Anglais → Français) :

With milk quotas and wine planting rights already set to expire, the Commission is looking to end the last remaining quota regime – for sugar.
Avec la fin déjà annoncée des quotas laitiers et des droits de plantation dans le secteur vitivinicole, la Commission est en passe de supprimer le dernier régime de quota restant, celui applicable au sucre.

23. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
23. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

25. Acknowledges the decision to spread payment over three years as regards the final sums charged to farmers under the quota regime, but notes that significant funds have been removed from the dairy sector in the last quota year as a result of the implementation of the superlevy, and therefore recommends that this revenue remain within the CAP budget to strengthen the competitiveness of the dairy sector;
25. prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

The overall level of production has remained relatively stable, limited by the quota regime.
Le niveau global de la production est resté relativement stable, limité par le régime des quotas.

In recent years, former groundfish-dependent fleets were allowed entry into area 12, but when the minister announced the 63% reductions in quota this year, rather than cutting the newer entrants first, a policy known as last in, first out, all shared the cuts proportionately and all shared the remaining quota, regardless of when they entered the fishery.
Ces dernières années, les flottes qui dépendaient auparavant de la pêche des poissons de fond ont été autorisées à entrer dans la zone 12, mais lorsque la ministre a annoncé cette année des réductions de 63 p. 100 des quotas, plutôt que de commencer par couper les quotas des nouveaux venus selon le principe du dernier entré, premier sorti, les coupes ont été réparties proportionnellement et tous les pêcheurs ont dû se partager ce qui restait des quotas, sans égard au moment de leur entrée dans cette zone de pêche.

One of the main failures of the Common Fisheries Policy and the TAC and quota regime over the last 20 years has been the lack of effective control.
Une des principales carences de la politique commune de la pêche et du système des TAC et des quotas au cours des 20 dernières années concerne l'absence de contrôle efficace.

For the last marketing year of the current production quota regime, the basic price for beet, the intervention price for white sugar and the manufacturing margin are frozen.
Pour la dernière campagne de commercialisation du régime de quotas de production en vigueur, le prix de base de la betterave, le prix d'intervention du sucre blanc et la marge de production sont reconduits.

Will the Commission outline what, if any, impact assessments were carried out into the impact of the proposed changes to the milk quota regime, Council Regulation EC 1256/1999 , and, in particular, its impact on people who have opted for early retirement schemes and those who have been leasing their quotas over the last few years?
La Commission pourrait-elle préciser brièvement quelles évaluations d'impact ont été éventuellement effectuées pour étudier les effets des changements proposés au régime des quotas laitiers - règlement (CE) 1256/1999 du Conseil - et, plus particulièrement, les répercussions sur les personnes ayant opté pour un programme de retraite anticipée et sur les producteurs ayant loué à terme leurs quotas au cours des dernières années.

Will the Commission outline what, if any, impact assessments were carried out into the impact of the proposed changes to the milk quota regime, Council Regulation EC 1256/1999, and, in particular, its impact on people who have opted for early retirement schemes and those who have been leasing their quotas over the last few years?
La Commission pourrait-elle préciser brièvement quelles évaluations d'impact ont été éventuellement effectuées pour étudier les effets des changements proposés au régime des quotas laitiers - règlement (CE) 1256/1999 du Conseil - et, plus particulièrement, les répercussions sur les personnes ayant opté pour un programme de retraite anticipée et sur les producteurs ayant loué à terme leurs quotas au cours des dernières années.