Vertaling van "remand a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remand a case
renvoyer une affaire

remand a case for further inquiry, to
renvoyer une affaire à plus ample informé

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

remand of a case
renvoi d'une affaire

Warrant Remanding a Prisoner
Mandat de renvoi d'un prisonnier

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of being given a form that is a bit vague as to how they arrived at the sentence and what, if any, credit they are giving for remand time, the form, which would be new form 21 in clause 4, combined with the effect of clause 2, tells judges very clearly whether they are going to give extra credit for remand or bucket time, which is time in facilities where there are no programs, there may be issues of overcrowding and safety, and in some cases there is limited access to the outdoors, to recreation.
Au lieu de remplir un formulaire un peu vague pour expliquer comment ils ont établi la peine imposée et quel temps, le cas échéant, ils ont alloué pour la période que le contrevenant a passée sous garde, les juges utiliseraient la formule 21 présentée à l'article 4 et devraient appliquer les dispositions de l'article 2. De cette façon, ils sauraient très clairement s'il y a lieu d'accorder un crédit pour la période passée sous garde ou le temps passé dans un établissement où il n'y a aucun programme, où il peut y avoir des problèmes de surpopulation et de sécurité et, dans certains cas, un accès limité à l'extérieur et à des activités récréatives.

Except in the case of a flagrant offence, no member of any Chamber may, during a session, be directly remanded or summoned before a court or tribunal regarding repressive matters nor be arrested except with the authorisation of the Chamber of which he is a member.
Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

While aboriginal young people comprised only 8% of Canada's youth population in 2002-2003, they made up “44% of admissions to remand, 46% of sentenced custody admissions and 32% of probation admissions, and 21% of alternative measure cases reaching agreement”.
Même si les jeunes Autochtones ne formaient que 8 p. 100 des jeunes au Canada en 2002-2003, ils représentaient « 44 p. 100 des admissions en détention provisoire, 46 p. 100 des gardes ordonnées, 32 p. 100 des admissions en probation, et 21 p. 100 des cas d'adoption de mesures de rechange faisant l'objet d'une entente».

17. Expresses its deep concerns about the bad conditions of detention in Russia, especially in remand centres and police detention, which are made even worse by very poor medical supplies and bad sanitary standards; refers, in this regard, to the huge number of complaints that victims have addressed to the human rights Ombudsman, Vladimir Lukin; condemns each case of torture and ill-treatment by officials in prisons;
17. est très préoccupé par les mauvaises conditions de détention en Russie, notamment dans les centres de détention provisoires et les centres de détention de la police, qui sont encore aggravées par des conditions très mauvaises de fourniture de médicaments et d'état sanitaire; renvoie à cet égard au nombre très élevé de plaintes adressées par des victimes au Médiateur pour les droits de l'homme, Vladimir Lukin; condamne chaque cas de torture et de mauvais traitement infligés par des représentants de l'Autorité dans les prisons;

(a) At this stage in the case, Jean-Charles Marchiani should be remanded in custody.
(a) En l'état actuel de la procédure, il s'avère maintenant indispensable de placer Jean-Charles Marchiani en détention provisoire.

investigating thoroughly all cases of abuse and, in particular, deaths of persons held in custody in police stations, prisons or on remand pending deportation, and consistently punishing the perpetrators;
enquêter de manière approfondie sur tous les cas d'atteinte, notamment le décès de personnes placées en garde à vue dans les postes de police ou en prison ou en détention provisoire en attendant d'être extradées ou expulsées, et punir systématiquement les auteurs de tels actes;

Once the young person had been apprehended and remanded into custody, clauses 102(2) and 108 would require the provincial director to review the case without delay and, within 48 hours, either cancel the order remanding the young person to custody pending a review (in a case of conditional supervision, cancel the suspension of the supervision), or refer the case to the youth justice court.
Dans ce cas, le paragraphe 102(2) et l’article 108 disposent qu’après l’arrestation et la détention de l’adolescent, le directeur provincial doit examiner le cas sans délai et, dans les 48 heures, soit annuler l’ordonnance renvoyant l’adolescent sous garde jusqu’à la tenue de l’examen (dans le cas d’une liberté sous condition, annuler la suspension de la mise en liberté), soit renvoyer l’affaire devant le tribunal pour adolescents.

16. Recall that the European Court of Human Rights has on several occasions sentenced Member States to restore the rights of citizens unfairly dealt with by the judicial system, in particular as a result of the slowness of proceedings and the violation of the rights of the defence; calls therefore on the States concerned to remedy dysfunctions in their judicial systems and, in particular, to ensure that proceedings are concluded in reasonable time, as protected by the ECHR, incorporated into the national legal systems; calls on the Member States to examine ways of speeding up legal procedures, and to restrict to a minimum the use of detention on remand, which should be applied only in exceptional cases;
16. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises les États membres à rétablir les droits des citoyens victimes du système judiciaire, en particulier en raison de la lenteur procédurale de leurs systèmes juridictionnels et de la violation des droits de la défense; invite par conséquent les États concernés à remédier aux dysfonctionnements des systèmes judiciaires et, notamment, à introduire dans leurs ordres juridiques la notion de délai raisonnable, telle que préconisée par la CEDH, et à étudier les moyens de réduire les lenteurs procédurales ainsi qu'à limiter au maximum le recours à la détention préventive, qui doit garder un caractère exceptionnel;

Ms. Barr-Telford: On the last question you had asked about the link between remand and court decision, as Mr. Grimes pointed out, these are two separate databases. One is a correctional database that has information on individuals who are admitted or are being housed in remand, and the court's database has information on cases and case decisions.
Mme Barr-Telford : Dans la dernière question que vous avez posée au sujet du lien entre la détention provisoire et la décision du tribunal, comme M. Grimes l'a fait remarquer, il existe deux bases de données distinctes : celle du système correctionnel, qui comprend de l'information sur les individus qui sont admis ou qui sont en détention provisoire, et celle du système judiciaire, qui contient de l'information sur les affaires et les décisions rendues.

In the majority of cases, courts give two days credit for every day spent in pre-sentencing custody, also commonly referred to as remand, and on some occasions three days for every day in remand.
Dans la plupart des cas, les tribunaux accordent un crédit de deux jours pour chaque jour de détention sous garde avant le prononcé de la peine, communément appelée détention provisoire, et même parfois un crédit de trois jours.