Traduction de «remedy any past » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remedy any consequence of a dismissal
remédier aux effets d'un congédiement

applying wallpaper paste | wallpaper pasting | apply wallpaper paste | wallpaper pasting apply wallpaper paste
appliquer une colle à papier peint | appliquer une colle à tapisserie

develop strategies for environmental remediation | writing environmental remediation strategies | develop environmental remediation strategies | write strategies for environmental remediation
élaborer des stratégies de restauration environnementale

flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing
élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations

developmental education | remedial education | remedial instruction | remedial teaching | special assistance for pupils
enseignement correctif

basic cocaine paste | coca paste | cocaine base | cocaine base paste | CBP [Abbr.]
cocaïne base

backwardness at school [ remedial class | remedial teaching ]
retard scolaire [ classe d'adaptation | échec scolaire | rattrapage scolaire | soutien scolaire ]

contaminated land remediation | remediation of contaminated sites
assainissement des terres | dépollution

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

vegetable product [ pickles | sauerkraut | tomato concentrate | tomato paste | vegetable pulp ]
produit à base de légumes [ choucroute | concentré de tomate | pickles | pulpe de légume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to remedy any past discrimination against foreign green electricity stemming from the financing of the support scheme, the Czech Republic has committed to investing around €20 million in interconnection projects.
Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité verte provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet par le passé en raison du financement du régime d'aides, la République tchèque s'est engagée à investir environ 20 millions d'euros dans des projets d'interconnexion.

The Council Decision of 1999 establishing the second phase provides a solid basis for remedying many of the structural deficiencies of the past.
La décision du Conseil de 1999 établissant la deuxième phase offre les moyens de remédier à un grand nombre des déficiences structurelles du passé.

The establishment of the second phase of the programme was an opportunity to remedy many of the structural deficiencies of the past:
L'élaboration de la seconde phase du programme a été l'occasion de remédier à la plupart des problèmes structurels rencontrés par le passé:

60. Underlines the fact that some harmful tax practices may fall within the scope of tax-related state aid rules, in particular in so far as that they can, in the same way, grant ‘selective’ advantage and entail distortions of competition within the internal market; notes that, in the past, the State Aid and Code of Conduct Group processes have mutually supported each other, notably in 1999 and in the first half of the 2000s; stresses that the enforcement of EU competition rules has added legal pressure as a complement to the soft-law decision-making process in the Group, partially compensating for the lack of any other effective tool to remedy the issue of tax avoidance at EU level;
60. souligne que certaines pratiques fiscales dommageables sont susceptibles de relever du champ d'application des règles en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal, notamment parce qu'elles peuvent, comme les aides d'État, accorder un avantage sélectif et fausser la concurrence au sein du marché intérieur; relève que, par le passé, les travaux du groupe sur les aides d'État et ceux du groupe "code de conduite" ont pu se rejoindre sur certains points, particulièrement en 1999 et au cours de la première moitié des années 2000; souligne que le contrôle de l'application des règles de l'Union en matière de concurrence a ajouté un élément de pression juridique qui est venu compléter heureusement le processus de décision du groupe, fondé sur des mesures non contraignantes, ce qui a compensé, en partie, l'absence de tout autre outil efficace pour remédier au problème de l'évasion fiscale au niveau de l'Union;

Where in the past sub-national geographic markets or remedies have been identified in Market 5 that depend on access products in Market 4, which may become redundant owing to NGA deployment, such segmentations or remedies should be reviewed.
Lorsque, par le passé, des mesures correctrices ou des marchés géographiques infranationaux dépendant des produits d’accès du marché 4 ont été recensés sur le marché 5 et risquent de devenir redondants en raison du déploiement des réseaux NGA, il convient de réexaminer la segmentation de ces marchés ou les mesures en question.

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application du droit communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à ce dernier jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de violations passées intentionnelles, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice a rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par le droit communautaire;

13. Considers it problematic that the present system for the monitoring of Community law allows Member States to delay compliance until a pecuniary sanction is actually imminent and still avoid responsibility for past intentional violations, and that citizens often appear to lack adequate access to justice and remedies at national level even when the Court of Justice has ruled that a Member State has failed to respect citizens' rights under Community law;
13. estime qu'il est problématique que le système utilisé actuellement pour contrôler l'application de la législation communautaire permette à des États membres de ne pas se conformer à cette dernière jusqu'à ce que pèse sur eux la menace d'une sanction financière imminente et de réussir tout de même à ne pas être tenus pour responsables de ces violations passées volontaires, et que, souvent, les citoyens ne bénéficient pas d'un accès approprié à la justice et aux voies de recours au niveau national, même après que la Cour de justice ait rendu une décision par laquelle elle reconnait qu'un État membre n'a pas respecté des droits conférés aux citoyens par la législation communautaire;

40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citizens in obtaining compensation through the appropriate legal channels;
40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;

Although injunctions do not, as such, provide a remedy for claiming damages for the past, the possibility of using injunctions can in itself be of value.
Bien que les actions en cessation en tant que telles ne permettent pas d’obtenir des dommages et intérêts, la possibilité même d’y avoir recours peut constituer un avantage en soi.