Vertaling van "remittal debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

forgiveness of debt | remission of debt | remittal of debt
remise de dette | renonciation à une créance | abandon de créance

remittance slip | remittance voucher
bordereau de paiement

remittance charge | remittance fee | transfer charge
commission de transfert | droit de transfert | frais de virement

emigrant's remittance | remittance
envois de fonds des travailleurs émigrés | transferts de fonds des travailleurs migrants

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a first stage remittances are generally spent on family maintenance and debt repayment.
Cet argent est généralement dépensé en premier lieu en faveur de la subsistance de la famille et du remboursement de ses dettes.

(2.8) Despite any order or judgment made after March 3, 2004 that declares a tax debt not to be payable or remittable by a person, or that orders the Minister to reimburse to a person a tax debt collected by the Minister, because a limitation period that applied to the collection of the tax debt ended before royal assent to any measure giving effect to this section, the tax debt is deemed to have become payable or remittable on March 4, 2004.
(2.8) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être à payer ou à verser, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d’une dette fiscale recouvrée, du fait qu’un délai de prescription qui s’appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue à payer ou à verser le 4 mars 2004.

(3) If a judgment is obtained for any tax, net tax, penalty, interest or other amount payable or remittable under this Part, including a certificate registered under section 316, the provisions of this Part by which interest is payable for failure to pay or remit the amount apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.
(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des taxes, taxes nettes, pénalités, intérêts et autres montants à payer ou à verser en vertu de la présente partie, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 316, les dispositions de la présente partie en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement ou de versement du montant s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que la créance constatée par jugement.

59. Subject to any regulations respecting the remittance thereof, the fee referred to in section 58 is a debt due to Her Majesty by the judgment debtor and may, subject to section 60, be recovered by deduction or set-off against any garnishable moneys payable to the judgment debtor.
59. Sous réserve de règlements régissant leur remise, les frais prévus par l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par déduction ou compensation de sommes saisissables qui lui sont payables.

MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellation of the debts of the poorest countries and promotion of remittance flows; the commitments in relation to foreseeable official development assistance should be reiterated and additional innovative sources of financing, aimed at closing the financing gap caused by shrinking economies in the developing world, should be explored; the Member States should reaffirm their pledge to assign 0,7% of their GNI to development aid aimed at financing achievement of the MDGs;
Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;

– MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellation of the debts of the poorest countries and promotion of remittance flows; the commitments in relation to foreseeable official development assistance should be reiterated and additional innovative sources of financing, aimed at closing the financing gap caused by shrinking economies in the developing world, should be explored; the Member States should reaffirm their pledge to assign 0.7% of their GNI to development aid aimed at financing achievement of the MDGs;
– Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;

21. Calls on the Council and the Commission to promote and work towards the implementation of the following innovative financing instruments for development: a financial transaction tax, transport levies, measures to combat illicit capital flows, the reduction of remittance costs, and a debt moratorium or debt cancellation;
21. invite le Conseil et la Commission à promouvoir les instruments de financement innovant du développement ci-après, et à œuvrer en faveur de leur mise en œuvre: taxe sur les transactions financières, redevances sur les transports, mesures de lutte contre les flux de capitaux illicites, réduction des coûts des transferts de fonds et moratoire ou annulation de dette;

Corporate directors may be liable for certain debts of a corporation, such as wages, vacation pay, source deductions from employees' salaries and GST remittances.
Les administrateurs de société peuvent être tenus responsables de certaines des dettes de la société comme les salaires, la rémunération de vacances, les retenues à la source et les remises de TPS.

If the debt becomes a bad debt in the principal's books, the agent will be able to take a deduction in his or her net tax remittance.
Si la dette devient une mauvaise créance dans les livres du mandant, l'agent sera en mesure de procéder à la déduction à même le montant net de taxe qu'il verse.