Traduction de «rendering them liable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to render oneself liable to disciplinary action and to payment of compensation
être disciplinairement et pécuniairement responsable

liable to render information | required to render returns
assujetti à l'enquête

to render the institution liable to civil action
entraîner la responsabilité civile de l'institution

render the acceptor liable
obliger l'accepteur

render liable
lier [ rendre responsable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2b. European civil servants shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 ter. Les agents de la fonction publique européenne révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

2a. The European Court of Auditors, national audit institutions (e.g. when auditing transactions under shared management arrangements) and auditors responsible for auditing the budgets of the institutions, bodies and agencies established pursuant to the Treaties, or the budgets managed and audited by the institutions, shall disclose to OLAF any criminal offences of which they become aware during their mission and shall be held criminally liable if they fail to do so; moreover, this disclosure shall not render them liable to prosecution;
2 bis. La Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales, par exemple pour le contrôle d'opérations issues de la gestion partagée, et les auditeurs chargés d'une mission d'audit au sein des budgets des institutions, organes et organismes institués en application des traités ou des budgets gérés et contrôlés par les institutions révèlent, sous peine de mise en cause de leur responsabilité pénale, à l'OLAF les infractions pénales dont ils ont connaissance au cours de leur mission sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation;

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities provided that this disclosure does not render them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, à condition que leur responsabilité ne puisse pas être engagée en raison de cette révélation.

(4a) The members of the Administrative Board, the Executive Director and the staff are required to notify OLAF without delay of any possible instances of fraud which have come to their attention in the discharge of their duties or responsibilities without this disclosure rendering them liable to prosecution.
4 bis. Les membres du Conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel sont tenus de révéler sans délai à l'OLAF les situations susceptibles d'être frauduleuses dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions ou de leur mandat, sans que leur responsabilité puisse être engagée en raison de cette révélation.

Experience at international level shows that substances with characteristics rendering them persistent, liable to bioaccumulate and toxic, or very persistent and very liable to bioaccumulate, present a very high concern.
L'expérience acquise au niveau international montre que les substances possédant des caractéristiques qui les rendent persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, sont extrêmement préoccupantes.

2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

If so, will it signal to the Belgrade authorities that any further delay in releasing the Kosovar hostages would render them liable to charges by the Hague Tribunal on account of the arbitrary arrest and detention of civilians?
Si tel est le cas, entend-il signifier aux autorités de Belgrade que tout retard ultérieur dans la libération des otages kosovars les exposerait à une inculpation par le Tribunal de La Haye pour arrestation et détention arbitraires de civils ?

2. Save as provided by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under the second subparagraph of Article 3(1), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred, exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in regard to taking measures against goods referred to in Article 1(2)(a) shall not render them liable towards the persons involved in the operations referred to in Article 1(1)(a) or Article 4, in the event of their suffering loss or damage as a result of their action.`;
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a), n'engage leur responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et à l'article 4, en cas de dommage subi par celles-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel la demande a été faite ou, lorsque cette demande a été faite conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel a eu lieu le dommage».

2. Save as provided by the law of the Member State in which the application is made, exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in regard to combating counterfeit or pirated goods shall not render them liable to the persons involved in the operations referred to in Article 1 (1) (a) or Article 4, in the event of their suffering loss or damage as a result of their action.
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité habilitée à cet effet, des compétences qui leur sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates n'engage leur responsabilité envers les personnes concernées par les opérations visées à l'article 1er paragraphe 1 point a) et à l'article 4, en cas de dommage subi par celles-ci du fait de leur intervention, que dans les conditions prévues par le droit de l'État membre dans lequel la demande a été faite.