This would include: eligibility conditions; applications procedures; the factors to be considered by the minister in deciding on registrations or exemptions; the minister's power to renew, suspend, amend or revoke registrations or exemptions and make regulations of conditions of registration or their renewal; conditions of exemptions and their renewal; security assessments; and amending the schedule of controlled goods on the joint recommendation of the minister and the Minister of Foreign Affairs.
Cela comprend notamment les conditions d'admissibilité, la marche à suivre pour faire une demande, les facteurs à prendre en compte par le ministre pour statuer sur la demande, l'étendue des pouvoirs du ministre de renouveler, de suspendre, de modifier ou de révoquer l'inscription ou l'exemption, de prendre des règlements portant sur les conditions dont peuvent être assortis l'inscription et son renouvellement, les conditions dont peuvent être assortis l'exemption et son renouvellement, l'évaluation de sécurité, ainsi que la modification, sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, de la liste des marchandises contrôlées figurant à l'annexe.