Traduction de «renewable support schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Director Strategic Human Resources [ D Strat HR | Director Strategic Human Resources Coordination | Director Strategic Human Resource Analysis | Director Business and Renewal Support | Director Re-engineering and Renewal Support ]
Directeur - Ressources humaines stratégiques [ DRH Strat | Directeur - Coordination stratégique des ressources humaines | Directeur - Analyse stratégique des ressources humaines | Directeur - Soutien des activités et du renouveau | Directeur - Réingénierie et soutien du renouveau ]

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

Transition and Renewal Support Program
Programme de soutien à la transition et au renouvellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While gaining significant experience in the EU with renewable support schemes, competing national schemes could be seen as healthy at least over a transitional period.
Dès lors que l’UE acquiert une grande expérience en matière de régimes d’aide aux SER, la concurrence entre régimes nationaux peut être considérée comme bénéfique, du moins pendant une période transitoire.

This renewable support scheme is financed by a surcharge levied on electricity consumers.
Ce régime de soutien aux énergies renouvelables est financé par une surtaxe prélevée sur les consommateurs d'électricité.

In order to avoid any discrimination against foreign renewable energy producers resulting from the financing mechanism, as of 2017 Hungary will partially open up the renewables support scheme to foreign producers.
Afin de prévenir toute discrimination à l'encontre des producteurs étrangers d'énergies renouvelables du fait de ce mécanisme de financement, la Hongrie ouvrira partiellement le régime en faveur des énergies renouvelables aux producteurs étrangers dès 2017.

In order to avoid any discrimination against foreign renewable energy producers resulting from the financing mechanism, as of 2017 Greece will partially open up the renewables support scheme to foreign producers.
Afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des producteurs d'énergie renouvelable étrangers qui résulterait du mécanisme de financement, la Grèce ouvrira partiellement aux producteurs étrangers le régime d'aides aux énergies renouvelables à partir de 2017.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

26. Underscores the need for more coordinated support schemes for renewables, in accordance with the ‘European Commission guidance for the design of renewables support schemes’, and more intra-EU trade in renewable electricity, for example through projects such as the North Sea Grid; calls on the Commission to ensure a level playing field for renewables within the EU and to put more emphasis on decentralised production and self-consumption of renewable electricity so as to provide a clear investment signal for sustainable energy forms, by maximising the potential of available EU funds in particular through the future European Fund for Strategic Investments, for strategic infrastructure projects and environmentally sustainable projects, expansion of renewable energy and resource efficiency; stresses that the Energy Union should prioritise market-based instruments for the promotion of low-emissions energy; calls for a functioning single market, especially for sustainable renewable energy;
26. souligne la nécessité d'une coordination accrue des régimes de soutien pour les sources d'énergie renouvelables, conformément aux "Orientations de la Commission européenne pour la conception de régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables", et d'une stimulation du commerce de l'électricité issue de sources renouvelables à l'intérieur de l'Union, par l'intermédiaire de projets tels que le réseau de la mer du Nord; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence égales pour les énergies renouvelables dans l'Union et à mettre davantage l'accent sur la production décentralisée et l'autoconsommation d'électricité renouvelable afin d'envoyer un signal clair en faveur des investissements dans des formes d'énergie renouvelable, en tirant pleinement parti du potentiel des fonds européens disponibles, notamment le futur Fonds européen pour les investissements stratégiques, en faveur de projets d'infrastructures stratégiques et de projets durables du point de vue environnemental, de l'expansion des énergies renouvelables et de l'utilisation efficace des ressources; souligne que l'Union de l'énergie devrait donner la priorité à des instruments fondés sur le marché en ce qui concerne la promotion de sources d'énergie à faibles émissions de carbone; appelle de ses vœux un marché unique opérationnel, notamment en ce qui concerne l'énergie renouvelable durable;

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments; support schemes shall not distort the markets in raw materials of other manufacturing sectors in which the same raw materials are traditionally used’.
"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes; les régimes d'aide ne doivent pas créer de distorsions sur les marchés des matières premières d'autres secteurs industriels utilisateurs traditionnels de la même matière première; "

29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...
29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...

Even if only hydroelectric installations with a capacity below 10 MW are to be covered by the support schemes, all hydro will, of course, be regarded as a renewable energy source and will count towards achieving the target.
Même si l'énergie hydraulique n'est acceptée dans les régimes de soutien qu'à hauteur de 10 mégawatts, chaque source d'énergie hydraulique est naturellement une source d'énergie renouvelable et est prise en compte dans la réalisation des objectifs.