Traduction de «repeal act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]
Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

Population Registration Act Repeal Act
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

repealing act
loi d'abrogation

repeal act
loi d'abrogation

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Breeders' organisations, breeding organisations, breeders' associations, private undertakings, other organisations or associations which have been approved or recognised in accordance with the repealed acts referred to in paragraph 1 shall be considered to have been recognised in accordance with this Regulation; in all other respects, they shall be subject to the rules provided for in this Regulation.
4. Les organisations d'éleveurs, les organisations d'élevage, les associations d'éleveurs, les entreprises privées ou d'autres organisations ou associations qui ont été agréées ou reconnues dans le cadre des actes abrogés visés au paragraphe 1 sont considérées comme ayant été reconnues ou agréées conformément au présent règlement et sont, à tous autres égards, soumises aux règles prévues au présent règlement.

6. Where operators referred to in paragraph 4 already carry out breeding programmes in a Member State other than the Member State where their approval or recognition was granted under the repealed acts referred to in paragraph 1, those operators shall inform the competent authority which has granted the approval or recognition about those activities.
6. Lorsque les opérateurs visés au paragraphe 4 réalisent déjà des programmes de sélection dans un État membre autre que celui où leur approbation ou reconnaissance a été accordée en vertu des actes abrogés visés au paragraphe 1, ils en informent l'autorité compétente qui a accordé l'approbation ou la reconnaissance de ces activités.

Senator Fraser: Turning now to the motion concerning the Statutes Repeal Act which was brought forward several years ago by our much-loved former colleague Senator Tommy Banks, we on our side, of course, are delighted to see this bill is having its impact year after year in that outmoded, unneeded, unnecessary statutes fall off the books after 10 years unless there's a good reason to keep them on the books.
La sénatrice Fraser : Venons-en maintenant à la motion concernant la Loi sur l'abrogation des lois, présentée il y a plusieurs années par notre bien-aimé ex-collègue, Tommy Banks. De ce côté-ci, nous sommes enchantés de constater que cette mesure législative sert d'année en année, et que des lois désuètes et inutiles sont abandonnées après 10 ans, sauf s'il y a de bonnes raisons de les conserver.

Recasting means adopting a single legal act which makes the required substantive changes, codifies them with provisions remaining unchanged from the previous act, and repeals the previous act.
La refonte permet d'adopter un acte législatif unique qui, à la fois, apporte les modifications substantielles souhaitées, procède à la codification de celles-ci avec les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées et abroge ce dernier.

Specifically, the bill repeals section 174 of the Act, which directs how certain sections – which Bill C-22 also repeals – of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act were to be read for the fiscal year that began on 1 April 2007 or 2008, depending on an election that was available to the provinces under section 3.7(1) of the Federal–Provincial Fiscal Arrangements Act132 at that time.
En particulier, il abroge l’article 174 de cette loi, qui précise comment devaient être interprétés certains articles (lesquels sont abrogés par le projet de loi) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de l’exercice débutant le 1 avril 2007 ou 2008, selon le choix fait à ce moment par les provinces confor-mément au paragraphe 3.7(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces132.

Among other things, this bill raises the eligibility age for old age security and guaranteed income supplement benefits; repeals the Kyoto Protocol Implementation Act; weakens the environmental assessment system and the measures to protect fish habitats, to expedite approval of large projects; changes the definition of interested parties, to narrow the scope of public participation in the environmental decision-making process; eliminates the Auditor General’s oversight of a number of agencies; repeals the Fair Wages and Hours of Work Act, which will allow employers to circumvent the wage rates set by unions for construction workers hired on projects funded by the federal government; amends the Employment Equity Act so it does not apply to federal contracts, which is a direct attack on women, aboriginal people, persons with a disability and visible minorities; and amends the Seeds Act so that private businesses can then be allowed to perform food inspections.
Entre autres, ce projet de loi: augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto; affaiblit le Régime d'évaluation environnementale et les mesures de protection des habitats du poisson, afin d'accélérer l'approbation des grands projets; modifie la définition des parties intéressées pour diminuer l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental; élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour nombre d'agences; abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral; modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux, ce qui constitue une attaque directe contre les femmes, les Autochtones, les personnes vivant avec un handicap et les minorités visibles; et modifie la Loi sur les semences, afin d'ultérieurement permettre aux entrepreneurs privés de réaliser les inspections alimentaires.

1. With regard to the Funds referred to in Article 175(1) for which the basic acts are repealed before 1 January 2013, appropriations which were decommitted in application of Article 178 may be made available again in the case of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by those Funds.
1. En ce qui concerne les fonds visés à l'article 175, paragraphe 1, dont les actes de base sont abrogés avant le 1er janvier 2013, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 178 peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou en cas de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des opérations soutenues par ces Fonds.

This recommendation was designed to avoid any controversy arising through the absence of agreement as to how to apply the Interpretation Act to pre-Confederation legislation; examples are section 2(2) of that Act, which provides that an enactment that has expired or lapsed or otherwise ceased to have effect shall be deemed to have been repealed, and section 43(a), which provides that repeal does not result in the reinstatement of any statutes or other rules of law that are not in force when the repeal takes effect.
Cette recommandation avait pour but d’éviter toute controverse provenant du fait qu’on ne s’entend pas sur l’applicabilité de la Loi d’interprétation aux lois préconfédérales, plus précisément en ce qui a trait au paragraphe 2(2), qui dispose que la cessation d’effet d’un texte vaut abrogation, et à l’alinéa 43a), qui dispose que l’abrogation n’a pas pour conséquence de rétablir des textes ou d’autres règles de droit non en vigueur lors de la prise d’effet.

That, pursuant to section 3 of the Statutes Repeal Act, S.C. 2008, c. 20, the Senate resolve that the Act and the provisions of the other Acts listed below, which have not come into force in the period since their adoption, not be repealed:
Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :