Traduction de «repeal sub-sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-records office [ sub-registry | sub-section ]
dépôt annexe [ dépôt secondaire ]

sub-district [ sub-section ]
sous-quartier

A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act
Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

sub-sectioning
sous-sectionnement

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

section supplied by one sub-station
secteur alimenté par une sous-station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mauril Bélanger: Now I'm talking about the application currently before us, which is to repeal sub-sections (1) to (4) of Section 93.
M. Mauril Bélanger: Je parle ici de la demande qui est devant nous, soit d'abroger les paragraphes (1) à (4) de l'article 93.

If you read between the lines, I would venture to say they are leaning in favour of repeal of sub-sections (1) to (4) of Section 93.
Si on sait lire entre lignes, je pense même qu'ils penchent du côté de l'abrogation des paragraphe (1) à (4) de l'article 93.

In particular, I would like you to comment on the position taken by the Montreal Catholic School Board, whose representatives appeared before us yesterday and stated that the Board is not in favour of repealing the four sub-sections of Section 93.
En particulier, j'aimerais que vous commentiez, s'il vous plaît, la prise de position de la Commission des écoles catholiques de Montréal qui a comparu devant nous hier et qui n'est pas favorable à l'abrogation des paragraphes de l'article 93.

Specifically, Bill S-20 repeals sub-sections 10(2) and 13(2) of the Copyright Act.
Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur le droit d'auteur de manière à offrir aux photographes canadiens des règles de jeu équitables par rapport aux autres créateurs canadiens et aux photographes avec lesquels nous devons concurrencer dans le monde numérique dans lequel nous devons maintenant travailler. Plus précisément, le projet de loi S-20 propose d'abroger les paragraphes 10(2) et 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur.

The portion of sub-section 178(1) of the Act after subparagraph (b)(iii) is repealed'.
Le passage du paragraphe 178(1) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(iii) est abrogé».