Traduction de «repeat infringers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

should the infringement be repeated
en cas de récidive

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

gyro repeater | gyrocompass bearing repeater | compass repeater | repeater compass | gyrocompass repeater | bearing repeater | repeating compass
répétiteur de gyrocompas | répétiteur de route | répétiteur de cap

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The MoU also includes dissuasive actions against repeat infringers.The Signatories of the MoU have committed themselves to cooperate in the detection of repeat infringers.
Les signataires se sont engagés à coopérer dans la détection des contrevenants récidivistes.

Pursuant to paragraph 35 of the MoU, Internet Platforms are to take notifications on repeat infringers into consideration and implement and enforce deterrent repeat infringer policies.
En application du paragraphe 35 du protocole d’accord, les plateformes internet tiennent compte des notifications sur les contrevenants récidivistes et appliquent des politiques dissuasives à leur égard.

Repeat infringer policies are very important for Rights Owners because repeat infringers are those that harm them most, particularly if they are able, by deceptive practices, to continue to trade in counterfeits.
Les politiques suivies à l’égard des contrevenants récidivistes sont très importantes pour les titulaires des droits parce que les récidivistes sont ceux qui leur portent le plus grand préjudice, surtout lorsque ces derniers sont en mesure, en mettant en œuvre des techniques visant à éviter d'être détectés, de poursuivre le commerce de contrefaçons.

In the event of a repeated infringement, the length of the exclusion period may, according to the seriousness of the offence, be extended to five years as from the year in which the repeated infringement was discovered.
En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction de la gravité de l'infraction, être portée à cinq ans, à compter de l'année au cours de laquelle la récidive a été constatée.

6. The sanctions laid down in this Regulation shall be subject to a limitation period of 5 years as of the day the infringement concerned was committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringements ceased.
6. Les sanctions fixées dans le présent règlement font l'objet d'une période de limitation de 5 ans à compter de la date à laquelle l'infraction concernée a été commise ou, dans le cas d'infractions persistantes ou répétées, la date à laquelle les infractions ont cessé.

Even when there have clearly been repeated infringements of the Staff Regulations, management boards in other agencies have been reluctant to fulfil their monitoring role. This amendment is intended to give the Commission a last resort option within the context of its supervisory role.
Bien que des infractions au statut du personnel aient manifestement été commises de façon répétée, les conseils d'administration se sont montrés peu disposés à assumer leur rôle de contrôle. Cet amendement vise à permettre à la Commission d'intervenir en dernier recours dans le cadre de sa fonction de surveillance.

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring a public or private action, a limitation period of five years must apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone actions is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up actions; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period are not to be affected;
19. se félicite que, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin ou, s'il est ultérieur, le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'a été engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par le droit national et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;

19. Welcomes the fact that in the case of continuous or repeated infringements, limitation periods are to begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement, whichever the later; stresses that rules on limitation periods also serve to create legal certainty and that in the event of a failure to bring any public or private action, a limitation period of five years must therefore apply; also welcomes the fact that the limitation period for stand-alone claims is to be based on national law, and calls for this to apply also to follow-up claims; notes that Member States' laws regulating the suspension or interruption of the limitation period is not to be affected;
19. se félicite qu'en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction, quelle qu'en soit la nature; souligne que les dispositions en matière de délai de prescription renforcent la sécurité juridique et qu'il convient par conséquent d'établir un délai de prescription absolu de 5 ans pour les cas où aucune action publique ou privée n'est engagée; constate également avec satisfaction que, pour les actions indépendantes, la durée du délai de prescription doit être régie par la législation de l'État membre concerné et demande que cette disposition soit étendue aux actions de suivi; relève que les législations des États membres en matière de suspension ou d'interruption du délai de prescription ne doivent pas en être affectées;

The rapporteur agrees with the Commission that in the case of continuous or repeated infringement limitation periods begin on the day when the infringement ceases or when the victim can reasonably be expected to have knowledge of the infringement.
Le rapporteur se rallie à l'avis de la Commission selon lequel, en cas d'infraction continue ou répétée, le délai de prescription ne commence pas à courir avant le jour où l'infraction prend fin et le moment où la victime de l'infraction peut raisonnablement être considérée comme ayant connaissance de cette infraction.