to refuse approval of any prospectus drawn up by a certain issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market for a maximum of five years, where that issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market has repeatedly and severely infringed this Regulation.
refuser l’approbation de tout prospectus établi par un certain émetteur ou offreur ou une certaine personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé pour une durée maximale de cinq ans, lorsque cet émetteur, cet offreur ou cette personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a gravement et à maintes reprises enfreint le présent règlement.