(2a)Within five years from the date of transposition of this Directive into national law, and every fifth year thereafter, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the situation resulting from the application of this Directive, accompanied, if appropriate, by proposals.
2 bis) Dans un délai de cinq ans à compter de la date de la transposition de la présente directive en droit national, et par la suite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation qui résulte de l'application de la présente directive, assorti le cas échéant de propositions.