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Vertaling van "reporting financial institution should reapply them annually until " (Engels → Frans) :

Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to reapply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should reapply them annually until such account ceases to be undocumented.

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4), sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.


Nevertheless, in the light of its conclusions on the Court's special report No 5/2000, the Council considers it necessary that the institutions should, before undertaking large building projects, inform the budgetary authority, especially on the multi-annual financial implications.

Néanmoins, à la lumière de ses conclusions sur le rapport spécial n° 5/2000 de la Cour, le Conseil estime nécessaire que les institutions, avant de s'engager dans des projets immobiliers importants, informent l'autorité budgétaire, notamment sur les implications financières pluriannuelles.


Once a Reporting Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph C to a High Value Account, the Reporting Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph C(4), to the same High Value Account in any subsequent year unless the account is undocumented where the Reporting Financial Institution should ...[+++]

Après qu'une Institution financière déclarante a appliqué les procédures d'examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée, elle n'est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle énoncée au point C 4, sauf si le compte n'est pas documenté, auquel cas l'Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année jusqu'à ce que ce compte cesse d'être non documenté.


Mr. Ducros: No. the financial institutions should encourage this to be done and report on it in their annual reports, and yearly to the government.

M. Ducros: Non, les institutions financières devraient accorder plus d'importance à ce secteur et en faire état dans leurs rapports annuels, et présenter chaque année un rapport au gouvernement.


However, the report suggests that action on rectifying the disproportionately high burden of taxes borne by financial institutions should be deferred until the task force and government have completed their review of the regulatory structure of the financial sector.

Cependant, le rapport suggère de reporter les mesures de correction du fardeau fiscal proportionnellement plus élevé des institutions financières jusqu'à ce que le groupe de travail et le gouvernement aient terminé leur révision de la structure de réglementation du secteur financier.


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++]


That, in the opinion of this House, the government should encourage regulatory changes by securities commissions to ensure the independence of financial auditors by: (a) prohibiting accounting firms which provide audit services from providing other accounting or financial consulting services to the same company; (b) requiring companies to disclose to shareholders in their annual report if their auditor ha ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les commissions des valeurs mobilières à changer leur réglementation pour assurer l'indépendance des vérificateurs: a) en interdisant aux firmes comptables qui fournissent des services de vérification d'offrir d'autres services de comptabilité ou de consultation financière à la même société; b) en exigeant que les sociétés déclarent à leurs actionnaires, dans leur rapport annuel, si leur vérificateur leur a fourni d'autres services de comptabilité ou de consultation fin ...[+++]


1.1. Information on financial instruments, commodities and commodity-related derivative instruments (hereinafter: "instruments") according to this recommendation should be disclosed by banks and financial institutions (hereinafter: "institutions") which are subject ot Council Directive 86/635/EEC in the notes on the ...[+++]

1.1. Les informations concernant les instruments financiers, les produits de base et les instruments dérivés sur produits de base (ci-après dénommés "les instruments") visées par la présente recommandation sont publiées par les banques et autres établissements financiers relevant de la directive 86/635/CEE (ci-après dénommés "les établissements") dans l'annexe aux comptes annuels et consolidés et/ou dans le rapport de gestion, selon ce qui paraîtra le plus approprié.


1. For accounting periods commencing within 12 months from the date of this Recommendation and for all future accounting periods, information in accordance with the Annex should be disclosed by banks and financial institutions in the notes on the annual and consolidated accounts and/or in the annual report, as appropriate ...[+++]

1. À partir du premier exercice comptable commençant dans les douze mois qui suivent la date de la présente recommandation, les banques et autres établissements financiers devraient publier les informations visées à l'annexe de celle-ci dans l'annexe à leurs comptes annuels et consolidés et/ou dans leur rapport de gestion, selon ce qui paraîtra le plus approprié.


(b) Norway and Sweden may apply their national accounting standards and the scope of consolidation until the end of the transition periods granted to them in the adaptation to Council Directive 86/635/EEC on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial ...[+++]

b) la Norvège et la Suède peuvent appliquer leurs propres normes comptables et leur périmètre de consolidation jusqu'à la fin des périodes transitoires qui leur ont été accordées dans l'adaptation de la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers».




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Date index: 2023-03-18
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