Vertaling van "reporting obligations imposed on ngos would still " (Engels → Frans) :

However, in our view, the reporting obligations imposed on NGOs would still become unnecessarily stringent, not least because the current administrative requirements for NGOs in Israel already ensure adequate transparency of public funding.
Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics.

Moreover, in those cases where this international exemption would apply, this would still impose an obligation on the Member State to notify the agreement to the Commission [26].
De plus, dans ces cas où cette exemption internationale pourrait s'appliquer, l'État membre concerné resterait dans l'obligation de notifier un tel accord à la Commission [26].

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

The provisions of this paragraph shall not impose any obligation on a Contracting Government to give the report of a foreign inspector a higher evidential value than it would possess in the inspector’s own country.
Les dispositions du présent paragraphe n'obligent pas un gouvernement contractant à accorder au rapport rédigé par un inspecteur étranger une valeur de preuve supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'inspecteur.

J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;
J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

Even if the Commission were to issue a proposal to extend the transparency directive to include the seaports in question and Parliament and the Council were to adopt the legislative act one day, there would still be no obligation for seaports and port undertakings to submit details of financial relations to the Member States and the Commission, or for the Commission to draw its conclusions from the above, or for the Commission to submit a transparency report.
Même si le Conseil et la Commission, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, ont reconnu fondamentalement la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables entre et dans les ports, leurs déclarations d'intention sont parfaitement insuffisantes. Même si la Commission devait présenter une proposition visant à étendre la directive de la transparence aux ports maritimes concernés et que le Parlement et le Conseil devaient un jour adopter l'acte législatif y afférent, cela ne permettrait de justifier ni la nécessaire obligation des ports maritimes et des sociétés portuaires de présenter aux États membres et à la Commission des données concernant les relations financières, ni l'obligation de la Commission d'en tirer les conséquences, ni l'obligation de la Commission de présenter un rapport sur la transparence.

Bearing in mind that Article 1(4) states that the provisions of Directive 89/391 are fully applicable to the matters referred to in paragraph 2, we would expect the report to say to what extent the corresponding obligations imposed on employers by Directive 89/391 are being applied and to comment on the fulfilment of their obligations concerning the organisation of working time.
D'autre part, compte tenu du fait que l'article premier, paragraphe 4, stipule que les dispositions de la directive 89/391/CE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, on s'attendrait à ce que le rapport mentionne dans quelle mesure les employeurs respectent aussi les obligations qui leur incombent au titre de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail.