Vertaling van "reporting safety concerns without self-incrimination " (Engels → Frans) :

In drafting this provision, the department intended to balance the need for holders of Canadian aviation documents to have internal processes that encourage reporting safety concerns without self-incrimination against the authority of the Minister to use the information when it comes into his or her possession.
Par cette disposition, le ministère souhaitait établir un équilibre entre la nécessité, pour les titulaires de documents d’aviation canadiens, d’avoir à l’interne des procédés qui encouragent la déclaration des préoccupations en matière de sécurité sans auto-incrimination et le pouvoir du ministre d’utiliser l’information qui entre en sa possession.

They will also be required to establish non-punitive reporting systems so that employees can raise safety concerns without fear of reprisal.
Elles devront également établir des systèmes de signalement non punitifs, de manière à ce que les employés puissent exprimer leurs préoccupations en matière de sécurité sans avoir à craindre de représailles.

31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from political pressure in order to provide journalists with a safe environment where they can conduct their work effectively and without self-censorship; underlines the need to take steps against concentration of media ownership and lack of media transparency, as well as to ensure equal access to the advertising market - hitherto dominated by a handful of economic and political actors - including the release of public funds for purposes of advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet for media freedom, and urges the authorities to maximise their efforts in this field; notes that media reporting during the election campaign lacked the necessary analytical element, which points to the need to clarify the issue of media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media, and stresses that the right to operate regional public radio and television should also apply within Vojvodina;
31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences, afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, jusqu'ici dominé par un petit nombre d'acteurs politiques et économiques, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc les autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine; fait observer qu'une composante analytique faisait défaut dans le traitement de la campagne électorale par les médias, ce qui met en exergue la nécessité de tirer au clair la question de la propriété des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits const ...

26. Is very concerned that political and financial pressures are constantly and significantly undermining media independence; deplores the continued deterioration in freedom of expression, resulting in the lowest level of press freedom in the region; regrets in this context that in the index compiled by Reporters Without Borders the country has fallen from 34th place in 2009 to 117th in 2015; notes with growing concern state control over the media, including continued dependence on the state budget, frequent resort to self-censorship, and poor professional standards and ethics; notes with concern the resort to defamation in the political and media context; while noting that some steps have been taken to restore the dialogue between government and the media community, regrets that the law on audiovisual services has been amended by a fast-track procedure without due consultation with media stakeholders;
26. se déclare extrêmement préoccupé par les pressions politiques et financières qui menacent constamment et de manière significative l'indépendance des médias; déplore vivement la détérioration de la liberté d'expression, qui se traduit par le niveau le plus bas de la liberté de la presse dans la région; déplore à cet égard que le pays est passé du 34 au 117 rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; constate avec une inquiétude grandissante le contrôle de l'État sur les médias, notamment la dépendance prolongée de ces derniers à l'égard du budget public, le recours fréquent à l'autocensure, de même que de piètres normes professionnelles et une déontologie insuffisante; observe avec inquiétude le recours à la diffamation en politique et dans les médias; regrette, alors que des efforts avaient été entrepris pour rétablir le dialogue entre le gouvernement et le monde des médias, que la loi sur les services audiovisuels ait été modifiée au moyen d'une procédure accélérée sans concertation véritable avec les médias concernés;

27. Is very concerned that political and financial pressures are constantly and significantly undermining media independence; deplores the continued deterioration in freedom of expression, resulting in the lowest level of press freedom in the region; regrets in this context that in the index compiled by Reporters Without Borders the country has fallen from 34th place in 2009 to 117th in 2015; notes with growing concern state control over the media, including continued dependence on the state budget, frequent resort to self-censorship, and poor professional standards and ethics; notes with concern the resort to defamation in the political and media context; while noting that some steps have been taken to restore the dialogue between government and the media community, regrets that the law on audiovisual services has been amended by a fast-track procedure without due consultation with media stakeholders;
27. se déclare extrêmement préoccupé par les pressions politiques et financières qui menacent constamment et de manière significative l'indépendance des médias; déplore vivement la détérioration de la liberté d'expression, qui se traduit par le niveau le plus bas de la liberté de la presse dans la région; déplore à cet égard que le pays est passé du 34au 117 rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; constate avec une inquiétude grandissante le contrôle de l'État sur les médias, notamment la dépendance prolongée de ces derniers à l'égard du budget public, le recours fréquent à l'autocensure, de même que de piètres normes professionnelles et une déontologie insuffisante; observe avec inquiétude le recours à la diffamation en politique et dans les médias; regrette, alors que des efforts avaient été entrepris pour rétablir le dialogue entre le gouvernement et le monde des médias, que la loi sur les services audiovisuels ait été modifiée au moyen d'une procédure accélérée sans concertation véritable avec les médias concernés;

The reasons for revocation due to public safety concerns included: reported prohibition or court order, 3,887; reported potential risk to others, 547; reported potential risk to self, 399; reported unsafe firearms use and storage, 224; reported violence, 198; reported drug offences, 15; and providing false information, 3.
Les raisons de révocation liées à la sécurité publique incluaient: 3 887 interdictions ou autres ordonnances judiciaires signalées; 547 risques potentiels pour autrui signalés; 399 risques potentiels pour soi signalés; 224 utilisations et entreposages non sécuritaires d’armes à feu signalés; 198 cas de violence signalés; 15 infractions relatives à la drogue signalées; et trois fausses déclarations signalées.

29. Welcomes the legal decriminalisation of defamation and the deepening dialogue between the government and journalists on issues relating to freedom of expression; calls on the authorities to continue to strengthen and promote freedom of information and pluralism of the media, which must be free of any form of political or financial influence and must be consistently applied; however, expresses concern that the country has fallen significantly in the ‘Reporters Without Borders’ Freedom Index and calls for further efforts towards strengthening professional standards in journalism, investigative journalism, promoting media pluralism, the independence of the public service broadcaster, the enforcement of employment rights of media workers, transparency of media ownership, sustainability and compliance with European standards; notes with concern the widespread self-censorship among journalists and the absence of any self-regulating media organisation; expresses concern that most government-funded advertising is channelled towards the pro-government media; supports social media activists who lobbied against censorship of the internet;
29. salue la dépénalisation légale de la diffamation et l'approfondissement du dialogue entre le gouvernement et les journalistes sur les questions touchant la liberté d'expression; invite les autorités à continuer de renforcer et promouvoir la liberté d'information et le pluralisme des médias, ceux-ci devant être indépendants de toute forme d'influence politique ou financière et appliqués de manière stricte; exprime toutefois sa préoccupation face au recul important du pays dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières et demande que de nouvelles initiatives soient prises pour l'amélioration du professionnalisme dans le journalisme, le journalisme d'enquête, la promotion du pluralisme des médias, l'indépendance de l'organisme public de radio- et de télédiffusion, l'application des droits du travail des employés du secteur des médias, la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi que la viabilité et la mise en conformité avec les normes européennes; constate avec inquiétude que l'autocensure est répandue parmi les journalistes et qu'il n'existe pas pour l'instant d'organe d'autorégulation du secteur des médias; s'inquiète de ce qu'une grande partie des campagnes publicitaires financées par le gouvernement soient orientées vers les médias favorables au gouvernement; exprime son soutien aux militants des médias sociaux ayant fait campagne contre la censure d'Internet;

The SMS concept relies on self-reporting of violations and safety concerns by airline personnel.
Le concept de SGS compte sur l'auto-déclaration de violations et de problèmes de sécurité par le personnel de la compagnie aérienne.

Firstly, it has a very strong technical dimension, which is embodied in particular in the report by Mrs Ainardi. We fully support her report and I personally support it unreservedly, in particular because it provides for the installation of black boxes, something that is Mrs Ainardi’s personal wish. The Sterckx report addresses technical concerns too and is also important as it establishes European safety standards. There is, therefore, no question of opening up the sector without providing a safety net.
Il a d’abord une dimension technique très forte, à travers, notamment, le rapport de ma collègue Ainardi, que nous soutenons et que je soutiens personnellement sans nuance, en particulier pour ce qui est de la mise en place d’une boîte noire, qui est sa demande personnelle; à travers aussi le rapport Sterckx, qui est également un rapport particulièrement important parce qu’il fixe des normes de sécurité européennes.