Vertaling van "representing a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

paper representing a value
papier-valeur

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

EU Representative on Non Proliferation and Disarmament | Personal Representative of the High Representative on non-proliferation of Weapons of Mass Destruction | Secretary General/High Representative’s Personal Representative for non-proliferation of weapons of mass destruction
représentant de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement | Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune - Non-prolifération des armes de destruction massive | Représentant personnel pour la non-prolifération des armes de destruction massive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, Europe's oil and gas import bill amounted to more than €400 billion representing some 3.1 % of EU GDP compared to around €180 billion on average in the period 1990-2011.
En 2012, la facture européenne des importations de pétrole et de gaz s'est élevée à plus de 400 milliards d’euros, soit environ 3,1 % du PIB de l’UE, contre environ 180 milliards d’euros en moyenne au cours de la période 1990-2011.

I think it is fair to say that the Department of Justice Canada proponents of Bill C-25 do feel — though I suspect there is not total agreement on it — that Bill C-25 would provide further protections and securities to the public, that it would provide more transparency in sentencing, sentencing would be far more understandable, and, generally, the rule of law would be more clearly and effectively represented if Bill C-25 were implemented.
Il serait juste de dire que les parrains du projet de loi C-25 au ministère de la Justice du Canada estiment — bien que je soupçonne qu'il n'y ait pas unanimité sur ce point — que le projet de loi protégerait davantage le public, qu'il assurerait une plus grande transparence au prononcé de la peine, que cette étape serait plus facile à comprendre et que, en général, la primauté du droit serait plus évidente et plus efficace grâce au projet de loi.

It represents a cost to the home country operator and therefore impact on consumers' final bills.
Ils représentent, pour l'opérateur du pays du consommateur, un coût qui sera répercuté sur la facture de ce dernier.

Today more than 50% of the EU's energy needs are covered by external suppliers: in 2012 almost 90% of oil, 66% of gas and 42% of solid fuels consumed in the EU were imported, representing a bill of more than €1 billion per day.
À l'heure actuelle, plus de 50 % des besoins énergétiques de l'UE sont couverts par des fournisseurs extérieurs. Ainsi, en 2012, près de 90 % du pétrole, de 66 % du gaz et de 42 % des combustibles solides consommés dans l'UE ont été importés, soit une facture de plus d'un milliard d'euros par jour.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

Metered energy bills may form the basis for measurement for a representative period before the introduction of the energy efficiency improvement measure.
Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, on a point of order with respect to the first item on the Order Paper under Government Business, the copy of the bill currently before us does not faithfully represent the bill passed by the House of Commons.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aurais un rappel au Règlement au sujet du premjier article à l'ordre du jour sous la rubrique «Affaires du gouvernement», soit le projet de loi C-33 présentement devant nous qui ne représente pas fidèlement le projet de loi qui avait été adopté à la Chambre des communes.

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".
Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

In addition it would be helpful if I reiterate for the House the other items that will be given high priority: Bill C-82, the financial institutions legislation; Bill C-44, the courts; Bill C-32, the copyright amendment; Bill C-17, Bill C-27 and Bill C-46 which amend the Criminal Code; Bill C-5 representing bankruptcy; Bill C-65, the environment bill; Bill C-79; Bill C-55, the high risk offenders legislation; Bill C-66, the Canada Labour Code amendment; Bill C-38, the farm debt bill; Bills C-39 and C-40 which relate to flooding agreements; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-72, the Canadian Wheat Board Act amendments; Bill C-81 respecting the Canada-Chile free trade agreement; Bill C-84 respecting citizenship; Bill C-86 respecting transportation acts; and Bill C-89 regarding powers of customs officers.
En outre, il serait utile que je rappelle à la Chambre les autres articles à l'ordre du jour qui seront alors prioritaires. Ce seront les projets de loi suivants: le C-82 concernant les institutions financières, le C-44 sur les ports, le C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le C-17, le C-27 et le C-46 qui modifient le Code criminel, le C-5 sur la faillite, le C-65 sur l'environnement, le C-79, le C-55 sur les délinquants à risque élevé, le C-66 modifiant le Code canadien du travail, le C-38 sur l'endettement agricole, le C-39 et le C-40 sur les conventions sur la submersion de terres, le C-49 sur les tribunaux administratifs, le C-67 sur la concurrence, le C-72 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, le C-81 sur l'accord de libre-échange entre le Chili et le Canada, le C-84 sur la citoyenneté, le C-86 sur les transports et le C-89 sur les pouvoirs des agents des douanes.

Faced with the new strong-arm tactic represented by Bill C-20, it is important that Quebeckers, through their institutions and their representatives, show solidarity and defend the higher interests of Quebec.
Devant le nouveau coup de force que représente le projet de loi C-20, il est important que les Québécoises et les Québécois, par leurs institutions et leurs représentants, fassent preuve de solidarité et défendent les intérêts supérieurs du Québec.