30. Urges the Commission and Member States to monitor and effectively respond to both existing and new trends in fraud, and requests that the Commission inform the Committee on Budgetary Control by September 2013 which temporary and permanent measures were taken on the basis of customs procedure 42, not only by the Union, but also at national level and their effect on the number of fraud cases; takes note of the Commission’s Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010)0695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;
30. insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu'ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu'aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l'Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA "Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace" (COM(2010)0695) et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;