Traduction de «request for special referral » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for special referral
demande de présentation d'un travailleur spécialement désigné

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

Request for Named Referral NCRO
Demande de présentation du candidat nommément désigné - Région de la capital nationale seulement

special referral
présentation spéciale

referral request | consultation request
demande de consultation | demande de référence | référence

Special Service Request | SSR
données SSR

special services request | SSR
demande de services spéciaux | DSS

special request
requête spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

* Examine China's request for special trade preferences under the special incentive arrangements for environmental protection of the EC's Generalised System of Preferences (GSP).
* examiner la demande chinoise de préférences commerciales particulières dans le cadre du régime spécial d'incitation pour la protection de l'environnement prévu par le système de préférences généralisées (SPG) de la CE.

Improved referral system:Special mechanisms for the submission of and follow-up to referrals from competent authorities – as well as Europol's Internet Referral Unit – should be put in place along with fast-track procedures to remove content within one hour of its referral.
Un système de signalement amélioré: des mécanismes spéciaux de signalement et de suivi des signalements par les autorités compétentes, ainsi que par l'unité de signalement des contenus sur internet au sein d'Europol, devraient être institués parallèlement à des procédures accélérées en vue de la suppression d'un contenu dans l'heure qui suit son signalement.

The simplified procedure will not be applied if a Member State requests the referral of a notified concentration pursuant to Article 9 of the Merger Regulation or if the Commission accepts a request from one or more Member States for referral of a notified concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.
La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

within three working days of the receipt of a request, where the referral procedure provided for in Article 38 of the SAA does not apply; or
dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 38 de l'ASA n'est pas applicable; ou

within three working days of the receipt of a request, where the referral procedure provided for in Article 41 of the SAA does not apply; or
dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 41 de l'ASA n'est pas applicable; ou

On 25 March 2014, the Netherlands via its Authority for Consumers and Markets (‘ACM’) requested a full referral of jurisdiction over the Proposed Transaction from the Commission to the Netherlands under Article 9(2)(a) of the Merger Regulation.
Le 25 mars 2014, les Pays-Bas, par l’intermédiaire de l’autorité néerlandaise de protection des consommateurs et des marchés («ACM»), ont demandé à la Commission un renvoi complet de l’opération envisagée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations.

1. The IMI users may carry out one or more of the following roles: request handlers, allocators, referral handlers and local data administrators.
1. Les utilisateurs IMI peuvent remplir une ou plusieurs des fonctions suivantes: gestionnaire des demandes, assignateur, arbitre et administrateur local de données.

By way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, where Member States apply the option referred to in the first subparagraph of Article 121(2), they shall take the measures necessary to ensure that the farmer can determine the animals for which he is requesting a special premium.
En outre, par dérogation au premier alinéa, au cas où l'État membre applique l'option prévue à l'article 121, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre prend les mesures nécessaires pour que l'agriculteur puisse déterminer pour quels animaux il demande une prime spéciale.

Moreover, as, at least in the current system, each involved competition authority has a discretion whether or not to request/accept a referral, the procedure is bound to be surrounded by yet more uncertainty.
De surcroît, comme - du moins dans le système actuel - chaque autorité de la concurrence intéressée est libre d'exiger ou non ou d'accepter ou non une demande de renvoi, la procédure est forcément empreinte d'une insécurité juridique encore plus grande.