When fully implemented, the measures in the legislation we are debating today, Bill C-48, will require that firms in the resource sector are subject to the same statutory rate of corporate income tax as firms in other sectors and that they will be able to deduct actual costs of production, including provincial and other Crown royalties and mining taxes.
Lorsqu’elles seront pleinement mises en œuvre, les mesures contenues dans le document dont nous débattons aujourd’hui, le projet de loi C-48, feront en sorte que les entreprises du secteur des ressources naturelles seront assujetties au même taux d’imposition prévu par la loi que les entreprises des autres secteurs et qu’elles pourront déduire les coûts réels de production, y compris les redevances provinciales, les autres redevances à la Couronne et les impôts miniers.