Vertaling van "require a unilateral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

Application for a Timber Permit General Audience - Anyone requiring a Timber Permit
Demande de permis de coupe de bois - Grand public - Toute personne désirant un permis de coupe de bois

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

stay requiring a permit
séjour soumis à autorisation

requiring a licence
soumis à concession | soumis au régime de la concession

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called "climate and energy package") requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor the implementation of the "climate and energy package" closely;
7. se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément "paquet climat-énergie") imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du "paquet climat-énergie";

Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called ‘climate and energy package’) requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor the implementation of the ‘climate and energy package’ closely;
se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat-énergie»;

This act unilaterally imposed double hull requirements on both new and existing oil tankers. Faced with this unilateral measure on the part of the Americans, the International Maritime Organisation (IMO) had to take action and established double hull standards in 1992 in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL).
Cette loi a imposé unilatéralement des exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des Américains, l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) a dû suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (EN).

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;
d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;

whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

A. whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
A. considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

For that it is necessary to show first that one party requires explicitly or implicitly the cooperation of the other party for the implementation of its unilateral policy and second that the other party complied with that requirement by implementing that unilateral policy in practice (15).
Pour ce faire, il convient de montrer, premièrement, qu'une partie exige, explicitement ou implicitement, la coopération de l'autre partie à la mise en œuvre de sa stratégie unilatérale et, deuxièmement, que l'autre partie se plie à cette exigence en mettant cette stratégie unilatérale en oeuvre (15).

It is argued that in accordance with Article 8 of the Vienna Convention on Consular Relations[25] a unilateral notification to the third country suffices, which would however require all 27 Member States to unilaterally notify the third country.
D'aucuns soutiennent que, conformément à l'article 8 de la convention de Vienne sur les relations consulaires[25], une notification unilatérale adressée au pays tiers suffit, ce qui impliquerait cependant que les 27 États membres informent unilatéralement le pays tiers concerné.

In many cases, the EU can and should act unilaterally, but in a situation such as that in Afghanistan coordination is required with others who are like-minded, in which case the UN is the best forum. Therefore, I believe that we must focus our initiatives on this particular approach.
Dans de nombreux cas, l'Union peut agir seule et se doit de le faire, mais dans un cas comme celui de l'Afghanistan, une coordination avec les parties qui pensent comme elle est nécessaire et l'ONU constitue alors le cadre le plus approprié.