Traduction de «requirement in some legislation somewhere » (Anglais → Français) :

While many Member States merely mirror the Article 19 requirements in their legislation, some have adopted additional requirements and laid down guidelines on specific instruments and calculations of financial security.
Alors que de nombreux États membres se contentent de transposer les exigences visées à l’article 19 dans leur législation, certains ont adopté des exigences supplémentaires et défini des orientations sur des instruments spécifiques et les calculs de la garantie financière.

Member States have made some progress in recent years in developing and putting into practice the waste management plans required under Community legislation.
Les États membres ont fait quelque progrès ces dernières années dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion des déchets demandés par la législation communautaire.

In response to this challenge, the Commission has already adopted proposals to introduce environmental requirements into some items of Internal Market legislation [21].
Face à ce défi, la Commission a déjà adopté des propositions visant à introduire des critères environnementaux dans certains actes législatifs concernant le marché intérieur [21].

6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...
6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...

11. Points out that 32 % of administrative burdens of EU origin are the result of the decision of some Member States to go beyond what is required by EU legislation and of inefficiency in their administrative procedures notes that it is therefore vital to avoid ‘gold-plating’, i.e. introducing, when transposing EU directives, additional requirements and burdens over and above those laid down by EU law; ‘gold-plating’ increases complexity and the costs which have to be borne by local and regional authorities and public and private companies; takes the view that an EU-wide definition of ‘gold-plating’ is required so as to guarantee certainty in the application of EU law and allow those countries which deny ‘gold-plating’ to be judged;
11. souligne que 32 % des charges administratives d'origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d'aller au-delà des exigences de l'Union et d'un défaut d'efficacité dans leurs procédures administratives; relève qu'il est dès lors essentiel d'éviter la surréglementation, à savoir l'introduction, lors de la transposition de directives européennes, de formalités et de charges supplémentaires par rapport à celles définies par le droit de l'Union; relève que la surréglementation accroît la complexité et les coûts pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les entreprises publiques et privées; estime qu'il est nécessaire de définir la surréglementation au niveau européen pour garantir la sécurité juridique lors de l'application du droit européen et pour pouvoir juger les pays qui affirment ne pas faire de surréglementation;

However, it should be strengthened by referring to the requirements of national legislation and practice as well as to some minimum standards as recommended by the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights.
Cependant, cette disposition devrait être renforcée en faisant mention des exigences de la législation et de la pratique nationales ainsi que des normes minimales telles que les recommande la commission des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies.

Some of these actions may require changes in legislation. Others may not.
Certaines mesures pourraient nécessiter des modifications de la législation et pour d’autres, cela ne sera pas nécessaire.

However, one thing that does not require any new legislation, as he has proposed, and which will take us on some important first steps towards sustainability is clearly and simply the implementation and enforcement of existing environmental legislation within the Union.
Toutefois, il est un point qui ne requiert aucune nouvelle législation, ainsi qu'il l'a proposé, et qui posera les premiers jalons importants vers la durabilité : il s'agit clairement et simplement de la mise en œuvre et du renforcement de la législation en vigueur en matière d'environnement au sein de l'Union.

As regards the application of the Schengen acquis relating to visas and consular cooperation, the visits demonstrated that, except for some points which the Nordic States will undertake to deal with, the requirements relating to legislation, manpower levels, training, infrastructure and material resources had been satisfied.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.

The consent of the person concerned is required in some form or other by all the Member States' legislation.
L'accord de la personne concernée, sous quelque forme que ce soit, est exigé selon les législations de tous les Etats membres.