Vertaling van "requirement on micro-enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

micro-enterprise [ micro-business ]
microentreprise [ micro-entreprise ]

microcredit [ micro-credit | micro-enterprise lending ]
microcrédit [ crédit à la microentreprise | micro-crédit | crédit à la micro-entreprise ]

micro-enterprise [ micro-business | microenterprise | microbusiness ]
microentreprise [ micro-entreprise ]

microenterprise | micro-enterprise
microentreprise

aid scheme for micro-enterprises | RIME [Abbr.]
régime d'aide en faveur des micro-entreprises | RIME [Abbr.]

European Charter for Micro-Enterprises
Charte européenne des micro-entreprises

2007 Study on Skills Development among Atlantic Canadian Micro Enterprises and SMEs
Étude de 2007 sur le perfectionnement professionnel dans les microentreprises et les PME du Canada atlantique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the launch of EaSI, EIF has already signed 33 transactions in 18 countries, generating EUR 660 million of financing to over 50,000 micro-enterprises and social enterprises.Micro-enterprises or social enterprises wishing to apply for a (micro-)loan under EaSI can do so directly by contacting one of EIF's microfinance institutions.
Depuis le lancement du programme EaSI, le FEI a signé 33 transactions dans 18 pays, générant 660 millions d'euros de financement accordés à plus de 50 000 microentreprises et entreprises sociales. Les microentreprises ou les entreprises sociales qui souhaitent faire une demande de (micro)crédit au titre du programme EaSI peuvent le faire directement, en contactant l'un des organismes de microfinancement du FEI.

The European Economic Recovery Plan pledges to reduce the burden on small and medium sized enterprises (SMEs) and micro-entities by among others "removing the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts" [4].
Ce plan s’engage à réduire la charge qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et sur les micro-entités, notamment en «dispensant les micro-entreprises de l'obligation d'établir des comptes annuels»[4].

Its stress is micro-credit as a major tool for micro-enterprise development, and micro-enterprise development in turn is seen as a tool for dealing with poverty, with community and economic social development, and even with the relief of hunger in many of the third world countries.
Nous croyons que le microcrédit est le principal moteur du développement de la microentreprise, et nous pensons que le développement de la microentreprise permet de remédier à la pauvreté, et avec l'encouragement au développement communautaire, économique et social, on peut même remédier au problème de la faim dans un grand nombre de pays du tiers monde.

step up the search for exemptions or lighter requirements for micro-enterprises in existing and new EU legislation;
intensifiera la recherche d’exemptions ou d'exigences allégées pour les microentreprises dans les dispositions législatives existantes et nouvelles de l'UE;

(11) The Programme should particularly address SMEs, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.[16] Particular attention should be paid to micro enterprises, enterprises engaged in craft activities and social enterprises.
(11) Le programme devrait en particulier s’adresser aux PME telles qu’elles sont définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[16] du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Une attention particulière devrait être accordée aux micro-entreprises, aux entreprises engagées dans des activités artisanales et aux entreprises sociales.

These measures have led to some important results: 710 new women-owned micro-enterprises; provision of approximately $1 million by Local Government Units to women-owned micro-enterprises; and, up to 40% increase in income for some women's businesses.
Ces mesures ont mené à des résultats appréciables: 710 nouvelles microentreprises appartenant à des femmes; prestation d’environ 1 million de dollars par des collectivités locales à des microentreprises appartenant à des femmes; et augmentation des recettes pouvant atteindre 40 % de certaines entreprises appartenant à des femmes.

So what I think is suggested by your question is that there's room for a new section, a new vocation, and new job creation of micro-marketers who service the needs of micro-producers and micro-entrepreneurs and micro-enterprise.
Je pense que votre question laisse entendre qu'il y a place pour un nouveau groupe de joueurs, une nouvelle vocation, de nouveaux emplois de micromercaticiens, qui répondront aux besoins des microproducteurs, des micro-entrepreneurs et des micro-entreprises.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises , it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label , pursuant to Article 5 of Decision 2000/728/EC.
En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises , il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1er et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d’attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles , conformément à l’article 5 de la décision 2000/728/CE.

Enterprises within the federal jurisdiction generally enjoy very mature collective bargaining relationships which do not require much regulatory overlay that is, labour-management relationships within the federally regulated sector generally do not require much micro-management by the state through interventionist labour legislation.
En général, les négociations collectives des entreprises relevant de la compétence fédérale se font de manière très responsable et n'exigent pas beaucoup de réglementation en d'autres termes, les relations patronales-syndicales au sein du secteur sous réglementation fédérale ne nécessitent généralement pas beaucoup de microgestion de la part de l'État sous forme de législation ouvrière interventionniste.