However, the exemptions to this requirement for certain categories of aircraft, as well as the specific rule concerning new transport type State aircraft, should be retained and the relevant dates should be adjusted accordingly, so as to retain the practical effect of those rules.
Toutefois, les dérogations à cette obligation pour certaines catégories d'aéronefs, ainsi que la règle spécifique concernant les nouveaux aéronefs d'État de type «transport», devraient être maintenues, et les dates correspondantes devraient être adaptées en conséquence, de manière à conserver l'effet utile de ces règles.