Traduction de «requirement whereas however » (Anglais → Français) :

C. whereas the Treaties provide that Member States are to adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts; whereas, however, where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts are to confer implementing powers on the Commission (and in certain exceptional cases on the Council), as laid down in Article 291 TFEU; whereas where the basic act requires that the adoption of implementing acts by the Commission must be subject to control by the Member States, the basic act should confer those implementing powers on the Commission in accordance with Regulation (EU) No 182/2011; whereas a key commitment made by the Commission in a statement annexed to that Regulation was the urgent alignment of the acquis to the new system of delegated and implementing acts to be completed during the current legislative term, including basic acts referring to the regulatory procedure with scrutiny (RPS);
C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécution à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);

J. whereas the Malian crisis is manifold and cannot be reduced to an ethnic conflict; whereas, however, Tuareg resentments and aspirations for independence or greater autonomy for northern Mali were exploited by armed jihadist groups, who in early 2012 allied with, and subsequently displaced, the secular National Movement for the Liberation of Azawad (MNLA) in their rebellion; whereas these groups, in particular Ansar Dine, Al-Qaeda in the Islamic Maghreb (AQIM) and the Movement for Oneness and Jihad in West Africa (MUJAO), further benefited from the instability arising from the subsequent coup in Bamako, as well as from the wider regional instability, and fuelled by the uncontrolled arsenals in Libya; whereas the impending existential threat to the Malian state itself, combined with the systematic violations of human rights in the north, precipitated the armed interventions by French, African and UN forces to halt the atrocities and human rights violations committed by the extremist groups, to restore democracy, the rule of law and the authority of the Malian state, and to re-establish respect for human rights; whereas a preliminary peace agreement was signed on 18 June 2013 between the Malian Government and rebel forces; whereas the situation in Mali requires a response that goes beyond addressing security threats, including long-term commitment and decisive action on the part of the international community to tackle deep-rooted political, developmental and humanitarian challenges;
J. considérant que la crise malienne est multiple et qu'elle ne peut être réduite à un conflit ethnique; considérant toutefois que le mécontentement et les aspirations à l'indépendance ou à une plus grande autonomie des Touaregs du nord du Mali ont été exploités par les groupes djihadistes armés qui ont, au début de l'année 2012, fait alliance avec le Mouvement national de libération de l'Azawad (MNLA), une organisation séculière, pour intégrer celui-ci subséquemment dans leur rébellion; que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), et le Mouvement pour l'unicité et le djihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO), ont également bénéficié de l'instabilité suscitée par le coup d'État perpétré ultérieurement à Bamako, ainsi que de l'instabilité régionale générale, et ont été alimentés par les arsenaux non contrôlés en Libye; que les violations systématiques des droits de l'homme dans le Nord, associées à la menace qui pesait sur l'existence même de l'État malien, ont précipité l'intervention armée des forces françaises, africaines et des Nations unies dans le but de faire cesser les exactions et les violations des droits de l'homme commises par les groupes extrémistes, et de restaurer l'autorité de l'État malien, la démocratie et l'état de droit et de rétablir le respect des droits de l'homme; considérant qu'un accord de paix préliminaire a été conclu le 18 juin 2013 entre le gouvernement du Mali et les forces rebelles; considérant que la situation au Mali requiert une réaction allant au-delà de la réponse aux menaces sur la sécurité, y compris un engagement à long terme et des mesures décisives de la part de la communauté internationale pour s'attaquer aux problèmes profondément ancrés en matière de politique, de développement et d'aide humanitaire;

However, the difference lies with pension funds, which are invested on financial markets. Disclosure of information concerning such funds is required under securities legislation which imposes the same requirements on everyone, whereas traditionally, information about the financial assistance provided by a bank or financial institution which does not operate on financial markets but instead issues loans, is confidential.
La distinction se situe au niveau des caisses de retraite, qui sont investies sur les marchés publics de capitaux et dont la divulgation est exigée par les lois sur les valeurs mobilières qui imposent le même régime à tout le monde, alors que, traditionnellement, le soutien financier accordé par une banque ou par une institution financière, qui n'évolue pas sur les marchés de capitaux mais fonctionne plutôt par voie de prêts, est assujetti à la confidentialité.

As Mr. Mongrain pointed out, an additional change was made to this bill, however, that requires the minister to make the formal request to cabinet to add a substance to schedule 1 simultaneously with her final public decision that announces she is going to make that request, whereas under the old CEPA there was no requirement that happened simultaneously.
Comme l'a indiqué M. Mongrain, on a apporté au projet de loi un autre changement qui impose au ministre de demander officiellement au Cabinet d'ajouter une substance à l'annexe 1 au moment même où elle rend publique sa décision finale qui annonce qu'elle va présenter la demande, alors que dans l'ancienne LCPE, elle n'était pas obligée de prendre simultanément les deux mesures.

However, some judges maintain that the length of absence is not a crucial point, whereas others say that a prolonged absence makes the residence requirements pointless.
Par contre, certains juges déclarent que la durée de l'absence n'est pas un point crucial, tandis que d'autres déclarent qu'une absence prolongée annule le but de l'obligation de résidence.

However the Court ruled that the requirements of the Data Protection Regulation apply in all circumstances where the right of access to a public document is exercised, whereas the Court below had found that the requirements of that Regulation were only applicable in those situations where the privacy or the integrity of the individual would be infringed, contrary to Article 8 of the European Convention of Human Rights.
Toutefois, la Cour a jugé que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce. Pour sa part, le Tribunal avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

K. whereas such a policy might require major investment to plan and build a safe traffic system; but whereas low-cost road engineering measures, such as safety barriers, may be implemented quickly and, like the production and promotion of EU technical guidelines based on best practices, may significantly improve traffic safety; whereas, however, the safety barriers must meet the specific safety requirements of motorcyclists,
K. considérant qu'aux fins d'une telle politique, d'importants investissements pourraient être requis afin de concevoir et de mettre en place un système de circulation sûr; que des mesures peu coûteuses d'aménagement du réseau, comme des glissières de sécurité inoffensives, et adaptées aux exigences spécifiques de sécurité des motocyclistes, peuvent être appliquées rapidement et, tout comme l'élaboration et la promotion de directives techniques basées sur les méthodes les plus efficaces, contribuer ainsi à accroître la sécurité de façon significative,

However, the UK system currently does not distinguish between unidentified vehicles and vehicles - such as most stolen cars - which themselves have been identified even if their driver has not. UK law does not require compensation for property damage caused by either category of vehicle, whereas the Directive requires that if the vehicle itself can be identified, then compensation must always be available.
Cependant, la législation britannique en vigueur n'opère pas de distinction entre les véhicules non identifiés et ceux qui comme la plupart des voitures volées ont eux-mêmes été identifiés, même si tel n'est pas le cas de leur conducteur: elle n'exige pas l'indemnisation des dommages matériels causés par l'une ou l'autre catégorie de véhicules, alors que la directive requiert l'indemnisation systématique lorsque le véhicule lui-même peut être identifié.

D. whereas the appropriations which the Commission is proposing be earmarked for reconstruction in Kosovo are not based on an accurate, reliable assessment of requirements, nor are the estimates for the medium-term requirements in the Balkans as a whole; whereas, however, the Commission will apparently be able to provide more trustworthy estimates at the end of the first quarter of 2000,
D. considérant que le montant des crédits proposés par la Commission pour la reconstruction du Kosovo n'est fondé sur aucune évaluation précise et stable des besoins et qu'il en va de même des estimations relatives aux besoins à moyen terme concernant l'ensemble des Balkans, mais constatant que la Commission serait en mesure de disposer d'estimations plus solides à la fin du 1er trimestre 2000,