Vertaling van "requirements for obtaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirement to obtain a visa
imposition de visas

... may obtain the information it requires to carry out its tasks
... peut recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission

if the required majority was not obtained
si la majorité requise n'est pas atteinte

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

establish work requirements | identify work requirements | identify required work | identify requirements of the work
cerner les exigences de l'œuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should therefore include interest, commissions, taxes, fees for credit intermediaries, the costs of property valuation for a mortgage and any other fees, except for notarial fees, required to obtain the credit, for example life insurance, or to obtain it on the terms and conditions marketed, for example fire insurance.
Il devrait, par conséquent, inclure les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, les frais d’expertise du bien à hypothéquer et tous les autres frais, à l’exception des frais de notaire, nécessaires pour obtenir le crédit, par exemple une assurance vie, ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, par exemple une assurance incendie.

6. From [18 months after the date of publication] operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.
6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.

6. From .* operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are domiciled or established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.
6. À compter du .*, les opérateurs sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés ou établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.

8. Without prejudice to specific provisions, no payments shall be made to beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of the support scheme.
8. Sans préjudice de dispositions particulières, aucun paiement n’est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien.

We still have, and the Commission will remind us of this in the report on visa reciprocity, four Member States whose citizens are required to obtain a visa to visit the United States. This situation cannot be tolerated in view of the visa waiver that American citizens themselves enjoy when they visit the Schengen Area.
Ainsi – et la Commission nous le rappellera dans le rapport sur la réciprocité en matière de visas – il reste quatre de nos États membres dont les citoyens sont toujours obligés d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, et cette situation est intolérable au regard de l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains lorsqu’ils se rendent, eux, dans l’espace Schengen.

3. Without prejudice to specific provisions, no payment shall be made in favour of beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of the support scheme.
3. Sans préjudice de dispositions particulières, aucun paiement ne sera effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu’elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien.

With a view to facilitating the free movement of family members who are not nationals of a Member State, those who have already obtained a residence card should be exempted from the requirement to obtain an entry visa within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement or, where appropriate, of the applicable national legislation.
Afin de faciliter leur libre circulation, les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui ont déjà obtenu une carte de séjour devraient être exemptés de l'obligation d'obtenir un visa d'entrée au sens du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ou, le cas échéant, de la législation nationale applicable.

3a. A "residence permit – intra-corporate transferee" shall entitle the holder to perform his or her duties in all Member States without being required to obtain a "residence permit – intra-corporate transferee" for each Member State. This is on the condition that the holder performs his duties for the same legal entity without break.
3 bis) Le "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise" ouvre à son titulaire le droit d'exercer ses fonctions dans tous les États membres sans devoir chaque fois demander un nouveau "permis de séjour - personne transférée à l'intérieur de son entreprise", à condition toutefois qu'il ait continué d'exercer ses fonctions sans discontinuer pour la même personne morale.